Parmelin Guy · Nationalrat · 2012-09-19

Wortprotokoll

Madame Bertschy, ma question porte sur le même sujet. Prenons le cas du propriétaire d'un terrain qui loue celui-ci à un agriculteur, terrain qui est classé en zone à bâtir, mais qui est bloqué peut-être par des oppositions ou parce qu'il n'est pas encore tout à fait légalisé comme étant en zone à bâtir. Etes-vous d'accord avec moi pour dire qu'en interdisant d'allouer des paiements directs dans ce cadre-là, on pénalise celui qui exploite le terrain? En passant, dites-moi aussi qui va exploiter ce terrain agricole si son exploitation ne donne pas droit aux paiements directs. Ainsi c'est l'exploitant et non pas le propriétaire qui est pénalisé, indépendamment du fait que tout est peut-être bloqué par un recours au niveau communal.