Tornare Manuel · Nationalrat · 2013-03-07

Wortprotokoll

Lors de sa dernière séance qui s'est tenue le 18 février 2013, en présence notamment du conseiller fédéral Schneider-Ammann et de la directrice du SECO, Madame Ineichen-Fleisch, la Commission de politique extérieure a examiné le Rapport sur la politique économique extérieure 2012. Notre commission tient à remercier le Conseil fédéral pour ce rapport dont elle a pris acte et qu'elle a approuvé à l'unanimité.

Le rapport prête une attention particulière aux relations économiques avec les voisins directs de la Suisse, et plus spécifiquement aux régions frontalières. L'importance que revêtent ces pays et zones pour notre économie est incontestable, comme l'illustre le fait que nous réalisons environ 65 pour cent de notre commerce extérieur avec les Etats membres de l'Union européenne, dont plus d'un tiers avec la "Bundesrepublik", l'Allemagne fédérale.

Afin de tenir compte du rôle fondamental des régions en question, le Conseil fédéral a adopté une stratégie ciblée qu'il coordonne avec les gouvernements cantonaux intéressés. Elle comporte des mesures en matière de politique de promotion de la place économique, de compétitivité, de politique économique extérieure et de marché du travail ainsi que de politique d'infrastructure, de formation, de recherche, d'innovation et également d'aménagement du territoire.

D'après le Conseil fédéral, si le SECO assume la responsabilité d'ensemble pour ladite stratégie, il veille à ce que les cantons y soient suffisamment impliqués. La Commission de politique extérieure a considéré le choix du thème prioritaire comme très pertinent. Ainsi, plusieurs membres de la commission ont saisi l'occasion pour indiquer un certain nombre de problèmes relevant des régions limitrophes. Parmi les questions non résolues, il convient de citer le principe du délai d'annonce de huit jours, l'imposition des sociétés, le tourisme d'achat, l'inefficacité du dédouanement mais aussi la décision de l'Italie de compromettre l'accès des entreprises suisses à son marché par le truchement de listes noires. En outre, quelques membres de la commission ont souligné des enjeux qui existent au niveau des infrastructures de transport, notamment en ce qui concerne l'aéroport Bâle-Mulhouse-Freiburg et la liaison autoroutière du Rheintal entre la Suisse et l'Autriche.

Enfin, il a été observé que les régions frontalières accusent des taux de chômage plus élevés qui sont en partie tributaire du phénomène connu sous le terme de dumping de compétences.

D'après le Conseil fédéral, la politique de la Suisse en vue de renforcer les rapports avec ses voisins directs s'inscrit également dans la perspective de ses relations avec l'Union européenne. A leur égard, il a précisé que la conclusion de nouveaux accords donnant accès au marché unique, notamment en matière d'électricité et d'agriculture, supposait un renforcement significatif des mécanismes institutionnels. Aussi, à la suite de l'échange de vues survenu l'année dernière, un nouveau dialogue entre Berne et Bruxelles a commencé en janvier 2013. Pour le gouvernement, l'imposition des sociétés appartient également aux dossiers européens qu'il s'agit de faire avancer dans le courant de cette année. Un membre de la commission a rappelé que l'absence de progrès dans ce domaine a poussé certains cantons, comme par exemple le mien, Genève, à développer leurs propres modèles fiscaux.

Dans une optique plus générale, le Conseil fédéral entend poursuivre sa politique d'ouverture économique. En même temps, il partage la préoccupation de la commission face aux dangers d'un retour au protectionnisme. A cet égard, il a été évoqué que la Chine populaire, par exemple, envisageait actuellement d'introduire certains obstacles non tarifaires. Ainsi, de nouvelles règles de surveillance obligeraient les entreprises étrangères à communiquer des informations relatives à leurs transactions internes aux autorités de l'Etat d'accueil, ce qui reviendrait, bien évidemment, à une distorsion sérieuse de la compétitivité. Le Conseil fédéral a affirmé sa volonté de promouvoir l'OMC comme forum efficace pour la libéralisation multilatérale de commerces, tout en déplorant l'impasse dans laquelle se trouve le cycle de Doha depuis quelques années.

Un membre de notre commission a invité à s'inspirer moins des réflexions de l'OMC que de celles en provenance de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, la fameuse Cnuced. Celle-là offre une vision différente des relations économiques internationales en privilégiant l'idée du développement durable. D'après le même membre de la commission, une telle réorientation politique s'impose, d'autant plus que les organismes onusiens, contrairement au G-20, donnent une voix à l'ensemble de la communauté des Etats. Dans sa réponse, la directrice du SECO a fait remarquer que la Cnuced et l'OMC n'accomplissaient toutefois pas les mêmes tâches, la première préparant les bases pour les négociations effectuées par la seconde. Par ailleurs, bien qu'on puisse regretter le caractère restreint du G-20, la Suisse, en tant qu'économie majeure, a intérêt à participer aux séances de cette institution.

Quant aux accords bilatéraux de libre-échange, pour Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann, ils ne constituent qu'une stratégie de second choix: la libéralisation multilatérale du commerce étant la voie idéale selon lui. Interrogé sur les progrès des négociations avec la Chine populaire, il a dit s'attendre à la conclusion de l'accord d'ici à la fin de l'année et a spécifié que la réduction substantielle des droits de douane, la notion du développement durable et la propriété intellectuelle occupaient une place éminente dans les discussions avec Pékin.

A une question relative au développement des accords existants que le rapport mentionne, le chef du département a [PAGE 127] évoqué à titre d'exemple son initiative récente d'adapter l'Accord de libre-échange entre l'AELE et le Mexique, en particulier dans le domaine des services et en matière de produits agricoles transformés. Les politiques sectorielles ont également soulevé plusieurs interrogations.

Par exemple, concernant la mise en oeuvre du programme de la Suisse pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 20 pour cent d'ici 2020, Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann a souligné le rôle du marché et des programmes comme la plate-forme Cleantech incitant les entreprises à réduire leur consommation énergétique.

Une autre question visait les stratégies que le Conseil fédéral adopte pour protéger les consommateurs et consommatrices dans le cadre d'un accord agricole contre des dangers comme ceux qui se manifestent à l'heure actuelle dans le scandale de la viande chevaline. D'après Monsieur le conseiller fédéral, si un accord de libre-échange n'a pas d'impact sur la réglementation relative à la sécurité alimentaire, la Suisse continue à appliquer ses exigences strictes dans ce domaine. C'est la raison pour laquelle il s'agit d'assurer des contrôles efficaces.

Pendant l'audition sur le négoce des matières premières en Suisse, l'association professionnelle Geneva Trading and Shipping Association et l'ONG de développement Déclaration de Berne ont présenté leurs points de vue. Un membre de la commission a exprimé ses attentes concernant le rapport que la plate-forme interdépartementale prépare actuellement à ce sujet. Ce document devrait comprendre une analyse approfondie, notamment quant aux liens entre les entreprises de l'exploitation et celles du négoce. En revanche, un autre membre de la commission a mis en garde contre des accusations généralisées à l'endroit du secteur en question, dont la présence sur le territoire suisse est au bénéfice du monde entier.

Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann a souligné que le négoce des matières premières était devenu un facteur important pour notre économie, qu'il convient de protéger. Dans le même temps, il a considéré comme important de savoir s'il y a dans ce secteur certaines activités que les institutions internationales condamnent.

S'agissant du contrôle des exportations et des mesures d'embargo, un membre de la commission a demandé au Conseil fédéral comment il entendait honorer sa promesse, contenue dans le rapport, de "contribuer activement aux efforts en vue d'une réalisation prochaine d'un traité international sur le commerce des armes". La directrice du SECO a indiqué la difficulté principale qui se posait dans la poursuite de cet objectif: dès qu'on essaie, selon elle, de fixer des règles plus strictes, certains Etats exportateurs se retirent des négociations.

Dans le cadre de la discussion au sujet du Rapport sur la politique économique extérieure, la Commission de politique extérieure s'est également penchée sur un certain nombre d'autres dossiers. Ainsi, nous avons pris acte du rapport sur les mesures tarifaires prises en 2012 et avons approuvé à l'unanimité l'arrêté fédéral portant approbation des mesures touchant le tarif des douanes.

De plus, notre commission s'est prononcée par 22 voix contre 1 en faveur de l'arrêté fédéral portant approbation de l'amendement de la Convention AELE relatif aux échanges de produits agricoles et aux règles d'origine. En vertu de cet amendement, les Etats membres de l'AELE s'accordent mutuellement les mêmes concessions douanières qu'ils donnent à des Etats tiers. C'est avec une attention particulière que la commission a considéré le sujet des accords concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, et plus spécifiquement l'accord entre la Suisse et la Tunisie, que le Conseil fédéral propose dans un projet d'arrêté fédéral. Certains d'entre nous auront peut-être aussi l'occasion d'en parler au Forum social mondial qui aura lieu à Tunis à la fin du mois de mars.

Lors de l'audition, la professeure Kaufmann de l'Université de Zurich a donné des éclaircissements sur des évolutions récentes concernant ce genre d'accords. Si les instruments traditionnels portent essentiellement sur l'accès à l'arbitrage et la protection contre l'expropriation, ceux du nouveau type comprennent également un certain nombre de standards que nous n'allons pas définir ici.

Bien que l'accord avec la Tunisie suive en grande partie le modèle traditionnel, il est innovant dans la mesure où son préambule mentionne le développement durable, la santé et l'environnement. Certains membres de la commission ont toutefois considéré comme insuffisant le texte que le Conseil fédéral propose. Ainsi, il a été observé que les nouveaux éléments figurent uniquement dans le préambule et ont à ce titre une valeur juridique très limitée. En outre, des dispositions relatives aux droits humains et sociaux, mais aussi à la corruption, font défaut.

Reconnaissant le bien-fondé de certaines de ces critiques, le conseiller fédéral a invité la commission à approuver néanmoins cet accord, invoquant avant tout la nécessité politique de garantir dans cette phase cruciale la sécurité juridique pour des investissements suisses en Tunisie.

La commission a approuvé, par 14 voix contre 6 et 3 abstentions, le projet d'arrêté fédéral. En revanche, elle a rejeté, par 14 voix contre 9, la proposition d'un commissaire invitant le Conseil fédéral à renégocier l'accord afin d'y inclure, au bénéfice des Tunisiens et des Tunisiennes, un certain nombre de standards minimaux.

La commission a approuvé, par 14 voix contre 2 et 5 abstentions, la proposition d'une commissaire qui vise à faire en sorte que les Commissions de politique extérieure des deux chambres soient consultées à propos des mandats de négociation relatifs aux accords bilatéraux de protection des investissements.

Enfin elle a rejeté, par 14 voix contre 6 et 1 abstention, la proposition d'un commissaire qui demande au gouvernement suisse d'accepter la recommandation 123.85 de l'Examen périodique universel sur le commerce extérieur de l'ONU.