Tornare Manuel · Nationalrat · 2013-03-07

Wortprotokoll

Tout à l'heure j'ai parlé de cette proposition d'un de nos collègues qui avait été rejetée, par 6 voix contre 14, qui demande au gouvernement suisse d'accepter la recommandation 123.85 de l'Examen périodique universel sur le commerce extérieur de l'ONU.

Pour votre gouverne, il conviendrait de rapidement définir ce qu'est cet examen périodique universel. Il est établi par la résolution 60/251 de l'Assemblée générale des Nations Unies et il est un processus unique qui consiste à passer en revue les réalisations de l'ensemble des Etats membres de l'ONU dans le domaine des droits humains. Il s'agit d'un processus mené par les Etats sous les auspices du Conseil des droits de l'homme. Mécanisme central de ce dernier, cet examen périodique universel est conçu pour assurer une égalité de traitement à chaque pays et la recommandation 123.85 - il faut le savoir pour voter en connaissance de cause - figure parmi les recommandations qui sont examinées par la Suisse, qui présentera des réponses en temps voulu au plus tard à la 22e session du conseil. Elle consiste dans la proposition de mener une étude d'impact pour évaluer les éventuelles conséquences de la politique de commerce extérieur et des accords d'investissement, en l'occurrence de la Suisse, sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels par la population des pays partenaires. Je pensais qu'il était important de le savoir avant de voter.