Darbellay Christophe · Nationalrat · 2013-03-07

Wortprotokoll

J'aborde ici le deuxième bloc des divergences importantes de la Politique agricole 2014-2017 en traitant le point des paiements directs et des moyens financiers réservés à l'agriculture. Je commence par les zones à bâtir. Dans la discussion en première lecture, nous avions traité ce point pour déterminer si les zones à bâtir devaient avoir droit ou non à des paiements directs. Le compromis décidé par le Conseil des Etats convient à la majorité de la commission, à savoir que les zones à bâtir existantes continueront de recevoir des paiements directs, ce qui ne sera pas le cas des nouvelles parcelles, des nouvelles surfaces qui seraient mises en zones à bâtir. Cela s'inscrit aussi dans la volonté de sauvegarde des bonnes terres agricoles contre le mitage du territoire. Nous nous rallions à la décision de compromis du Conseil des Etats, par 18 voix contre 4 et 2 abstentions.

La minorité Jans voudrait verser des paiements directs pour les terrains à bâtir seulement lorsqu'il s'agit de terrains travaillés par des fermiers. Pour la majorité, cette proposition n'est pas logique. Elle induirait une inégalité de traitement: qu'on soit locataire ou propriétaire, la prestation d'intérêt général fournie est la même. Pourquoi dès lors traiter ces deux terrains différemment?

Par contre, la commission ne s'oppose plus à l'octroi de paiements directs pour les terrains de golf. Elle a pris cette décision par 13 voix contre 10 et 2 abstentions. Une minorité Schelbert propose d'exclure les terrains de golf de l'octroi des paiements directs. La commission est prête à se rallier à la décision du Conseil des Etats, parce qu'elle permettrait, à la limite, de verser des contributions à la biodiversité pour certaines surfaces écologiques en marge des terrains de golf.

La majorité de la commission rejette les limites de revenu et de fortune par 16 voix contre 9; elle rejette cette volonté du Conseil des Etats de réintroduire ces limites. Les exploitants dont l'épouse travaille à l'extérieur seraient pénalisés, alors qu'ils accomplissent les mêmes prestations que d'autres, dont l'épouse n'a pas d'activité accessoire à l'extérieur de l'exploitation.

La minorité qui soutient la version du Conseil des Etats estime qu'il en va de l'acceptabilité du système pour l'ensemble de la population.

Par 22 voix contre 2, la commission se rallie au Conseil des Etats en réintroduisant un échelonnement des paiements directs en fonction des surfaces. La commission, dans sa majorité, est prête ici à se rallier à cette décision.

Pour les contributions à la qualité et à la biodiversité, la proposition est issue d'un compromis: c'est la question de savoir jusqu'à quel point les cantons devront mettre la main au porte-monnaie. Dans un premier temps, la proposition était de répartir à raison de 20 pour cent à la charge des cantons et de 80 pour cent à la charge de la Confédération. Ici, la commission propose un compromis avec lequel nous responsabiliserions quand même les cantons, qui devraient payer 10 pour cent, le reste étant l'affaire de la Confédération. D'après les calculs faits, cette clé de répartition équivaudrait à la situation actuelle de répartition des charges entre les cantons et la Confédération dans ce domaine précis.

Au chapitre des contributions de transition, la majorité maintient sa proposition de limiter la baisse desdites contributions à 10 pour cent au maximum par an, afin de rendre l'évolution structurelle, l'évolution du système des paiements directs, socialement supportable.

En ce qui concerne les moyens financiers, votre commission refuse à une très courte majorité une augmentation de 160 millions de francs de l'enveloppe destinées aux mesures d'amélioration des bases de production et aux mesures sociales.

Le Conseil fédéral a décidé de retrancher 30 millions de francs au crédit d'investissement en faveur des aides pour le lait transformé en fromage. La commission se rallie au Conseil des Etats et renonce à augmenter de 40 millions de francs par an - soit 160 millions sur la période 2014 à 2017 - les moyens financiers destinés à l'agriculture dans le domaine des bases de production et des mesures sociales. La minorité estime par contre qu'il serait faux d'économiser sur des mesures qui permettent précisément d'accompagner et de rendre supportable l'évolution structurelle.