Scheurer Rémy · Nationalrat · 2001-09-27

Wortprotokoll

M. Gysin vient de rappeler la participation du Parlement à la politique étrangère, mais je crains qu'il n'ait donné des textes constitutionnels une interprétation extrêmement extensive. Cela ne signifie pas que le Conseil fédéral doive consulter le Parlement sur toute décision d'exécution, sur toute décision d'application.

Pour le reste, la proposition de minorité I (Gysin Remo) répète pour l'essentiel ce qui est déjà dans la loi sur les rapports entre les conseils, mais elle innove aussi d'une manière que l'on peut qualifier d'irréaliste. En exigeant la consultation préalable des commissions parlementaires et en sachant le délai qu'il y a pour une consultation, cela reviendrait pratiquement à donner un préavis à des personnes frappées de sanctions. Et avoir un préavis sur des sanctions, en particulier financières, c'est permettre à la personne d'échapper aux sanctions que l'on se dispose à prendre contre elle.

La commission a refusé cette proposition de minorité I, par 12 voix contre 6.

Quant à la proposition de minorité II (Wiederkehr) qui fait état de "smart sanctions", l'expression est plaisante, elle est intéressante, mais elle n'a pas encore reçu de définition précise et il n'existe pas de jurisprudence à cet égard. J'admire que l'on ait des exigences de clarté, mais il est difficile de fonder des exigences de clarté sur une définition qui n'est pas claire et sur une absence de jurisprudence.

Pour le reste, les exceptions auxquelles on fait référence sont déjà prévues dans l'article 2 alinéa 1er et la commission a écarté cette proposition de minorité II, par 12 voix contre 3.

Pour des raisons évidentes, notre commission n'a pas pu examiner la proposition Beck. Je fais tout d'abord remarquer à M. Beck que nous ne sommes pas en train de faire une délégation de compétences du Parlement vers le Conseil fédéral, mais que nous définissons sur un point précis des compétences; ce n'est pas pareil! Comme nous savons que M. Beck est très sensible aux nuances, je suis sûr qu'il sera d'accord.

Je lui fais remarquer aussi que, dans l'article 1er, il y a une référence très précise à la protection des droits de l'homme. Il va de soi que, si des sanctions devaient atteindre fondamentalement les droits de l'homme, elles ne devraient pas être prises. Donc là, la proposition n'ajoute aucun élément. A l'article 2 alinéa 1er, il est aussi prévu des exceptions pour soutenir des activités humanitaires. Cela s'y range aussi.

Pour ma part, je ne peux pas faire de recommandation puisque la commission n'a pas traité la proposition Beck, mais je vous rappelle que le rapporteur de langue allemande qui est philosophe, ce sera par-là qu'on conclura puisque c'est par-là qu'on a commencé aussi, dit que ce n'est pas dans la logique de la loi telle qu'elle a été voulue par la commission.