preparatory:AB 14706

Wortprotokoll

Comme vous le constatez à l'article 1er alinéa 1er, la volonté de la commission est unanime en ce qui concerne l'adjonction d'une référence aux droits de l'homme par rapport au texte initial du Conseil fédéral. Par contre, dans la deuxième partie de l'alinéa, il y a divergence entre la majorité de la commission, d'une part, et la minorité Gysin Remo, d'autre part, minorité qui demande le remplacement des termes "les principaux partenaires commerciaux" par "l'Union européenne". La proposition de minorité Gysin Remo est donc plus restrictive. Alors, il est judicieux de citer les Nations Unies et l'OSCE, qui sont l'une et l'autre des institutions attentives au respect du droit international public et des droits de l'homme, mais il n'est pas utile de citer expressément l'Union européenne. En effet, les mesures de coercition étant le plus souvent des mesures économiques, il vaut mieux faire référence aux principaux partenaires commerciaux, ce qui englobe à la fois chacun des pays membres de l'Union européenne et l'Union européenne elle-même. La proposition de minorité Gysin Remo n'est pas seulement restrictive, elle est aussi exclusive, et c'est une raison de plus pour l'écarter. Il y a, je crois, un argument spécieux dans ce que M. Gysin vient de dire: lorsqu'il dit qu'un pays tout seul ou un groupe de pays ne peuvent pas créer le droit international public, c'est vrai, mais on peut très bien imaginer qu'un seul pays, une grande puissance ou quelques pays ensemble se groupent pour promulguer des sanctions à l'égard d'autres pays qui ne respectent pas un droit international public qu'ils n'ont pas créé, qui est indépendant d'eux, mais qui n'en existe pas moins.

Quant à la proposition subsidiaire de minorité Rennwald, elle présente une différence qui n'est pas seulement formelle. La notion de "partenaires commerciaux" est une notion bien établie. Elle figure déjà dans la loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques. Il y a donc lieu de respecter l'unité de la rédaction.

Par 13 voix contre 9, la commission vous demande de repousser la proposition de minorité Gysin Remo. Quant à la proposition subsidiaire de minorité Rennwald, elle a été repoussée en commission, par 11 voix contre 9.