Burkhalter Didier · Bundesrat · 2010-12-16
Burkhalter Didier · Bundesrat · Neuenburg · 2010-12-16
Wortprotokoll
Non, la réduction est prévue pour les personnes invalides qui résident dans un home. Quand il y a une solution un peu différente, telle que celle que vous mentionnez, le cas doit vraisemblablement être revu; on devra examiner au cas par cas. La réduction ne concerne que les personnes résidant dans un home.