Cassis Ignazio · Nationalrat · 2010-12-16

Wortprotokoll

Cette disposition garantit qu'en cas de nouvelle diminution de la capacité de travail pour raisons de santé, dans les trois ans après la réduction ou la suppression d'une rente, une prestation transitoire sous forme de rente est accordée rapidement et sans tracasseries administratives. De la sorte, l'assuré a pendant trois ans la garantie de ne pas être fortement désavantagé sur le plan financier pour avoir tenté de se réinsérer.

Cette disposition profite également à l'employeur. Si celui-ci a conclu une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie, il est, en règle générale, dispensé d'annoncer le dommage à son assurance, puisque le délai d'attente est très souvent de 60 à 90 jours. Il évite ainsi le relèvement de primes qui pourrait s'ensuivre et le risque que, dans le pire des cas, l'assurance d'indemnités journalières résilie son contrat après la survenance d'un dommage. L'employeur est ainsi protégé contre un risque qu'il assumait jusqu'à présent.

Cette disposition est une incitation importante pour créer des postes de travail pour les personnes recevant une rente AI. Elle est beaucoup plus importante, aux yeux de la majorité, que le système des quotas.

La minorité Schenker Silvia propose d'étendre ce droit de l'assurance de trois à cinq ans et de diminuer le taux d'incapacité de travail de 50 à 40 pour cent pour profiter de la rente.

La commission, par 14 voix contre 9, estime que la proposition du Conseil fédéral et du Conseil des Etats est suffisamment raisonnable et qu'une extension des droits de l'assuré ne se justifie pas ici.