Berset Alain · Bundesrat · 2013-06-05

Wortprotokoll

Ce débat sur la réintroduction temporaire de l'admission à pratiquer ne faisait en fait pas partie du plan prévu par le Conseil fédéral. Ce n'était pas compris dans le projet du Conseil fédéral. C'est une discussion qui a débuté à la suite de l'adoption par le Conseil national de la proposition Ingold à l'article 55a alinéa 2, qui n'avait pas été débattue en commission et qui prévoyait de ne pas soumettre "à la clause du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins cinq ans dans un établissement suisse de formation reconnu" et en revanche de soumettre les médecins praticiens à la clause du besoin. Cette discussion a suscité, depuis le 6 mars dernier, pas mal de débats, l'audition de plusieurs experts. Ces derniers sont pour la plupart arrivés à la conclusion que la limitation de l'admission à pratiquer posait un problème au regard de l'accord sur la libre circulation des personnes.

C'est la raison pour laquelle je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à suivre la majorité de la commission.

J'ajoute quelques mots sur la durée de validité de cette modification de loi. Nous arrivons à la conclusion qu'aussi bien cinq ans que trois ans posent un problème de discrimination. Par contre, on ne peut pas prétendre comme cela qu'une durée de validité de trois ans ou de cinq ans revient au même. Non, il y a une différence. Que ce soit trois ans, cinq ans, dix ans ou quinze ans, la discrimination est plus ou moins importante. Il y a là une différence, c'est une question non seulement de principe, mais aussi de pratique: comment est-ce que cela peut être mis en pratique?

Voilà ce que je souhaitais ajouter à ce débat. Il a eu lieu et il a été mené de façon approfondie dans les derniers mois et dans les dernières semaines.

Au nom du Conseil fédéral, je vous invite à suivre la majorité de la commission.