Berset Alain · Bundesrat · 2013-06-05

Wortprotokoll

Je fais maintenant les remarques générales concernant l'ensemble des articles en une fois, ce qui facilitera la suite des travaux.

Je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à suivre votre commission sur l'ensemble des décisions qui ont été prises. Il est important d'adopter un contre-projet direct, de qualité, qui ne surcharge pas la Constitution là où ça n'est pas utile. Dans ce sens-là, la version retenue par votre commission est située au bon niveau en termes de systématique législative.

En ce qui concerne le titre de l'article 117a, je rejoins ici aussi la proposition de votre commission: c'est une expression plus précise, qui nous paraît permettre de tenir compte de l'ensemble des acteurs du domaine et ne pas faire de distinction inutile ou problématique entre les différents prestataires de soins dans ce domaine.

L'alinéa 1bis n'était ni dans le projet du Conseil fédéral ni dans la version du Conseil des Etats, il a été ajouté par le Conseil national et conduit plutôt à créer une insécurité dans l'ensemble de cet article 117a. Dans la mesure où nous souhaitons un texte aussi clair et lisible que possible, il nous paraît judicieux de renoncer à cet alinéa 1bis, comme le propose votre commission.

L'ensemble des éléments compris dans cet alinéa sont en effet déjà présents ailleurs dans l'article, à l'exception de la fonction de pilotage dont il est question à l'alinéa 1bis, et pour vous le dire franchement, il ne nous paraît pas souhaitable de mener une discussion approfondie sur le pilotage dans ce domaine-là inscrit dans la Constitution. Sur ce plan également, il me paraît judicieux de renoncer à cet alinéa 1bis.

Il nous paraît également souhaitable de renoncer à l'alinéa 2 lettre c. Ce n'est pas un ajout souhaitable. Le contre-projet du Conseil fédéral, qui avait fait l'objet d'une consultation, prévoyait quelque chose qui allait un peu dans le sens de la lettre c - une compétence subsidiaire pour le pilotage et la coordination dans ce domaine. Si le Conseil fédéral n'a pas retenu cet élément, c'est suite à l'opposition claire des cantons. Nous ne souhaitions pas ouvrir une controverse dans ce domaine avec les cantons; c'est la raison pour laquelle nous y avons renoncé. Nous vous invitons à suivre votre commission qui y a aussi renoncé.

Un des éléments très importants, mentionné par la présidente de votre commission, c'est le plan directeur pour la médecine de famille. Nous essayons avec le contre-projet direct et avec le plan directeur de tenir compte des revendications, qui nous paraissent légitimes, des médecins de famille. C'est la raison pour laquelle, depuis plus d'une année, un plan directeur est en développement. C'est une idée qui provient du débat dans votre commission. Les travaux se déroulent très bien. Il y a trois groupes de projet. Un premier projet concerne la loi sur les professions médicales; il n'y a plus aucune divergence dans ce groupe de travail entre les initiants, les cantons et la Confédération - c'est donc très réjouissant.

Un deuxième projet concerne la formation et la recherche; les travaux progressent très bien, ils sont très avancés: on peut mentionner la Journée nationale sur la médecine de premier recours qui a eu lieu le 16 mai dernier et qui a très bien fonctionné, et la Conférence universitaire suisse avec son soutien à un programme pour les instituts universitaires de médecine de famille à hauteur de 3 millions de francs entre 2013 et 2016.

Le troisième projet concerne les questions de rémunération. Là, il y a encore deux aspects qui sont ouverts. Le premier concerne les modifications dans le Tarmed pour une rémunération complémentaire des médecins de famille. C'est une discussion qui est actuellement en cours et que nous menons. Les partenaires tarifaires n'ont pu se mettre d'accord ni sur la rémunération complémentaire ni sur le contre-financement. Avec la compétence subsidiaire dont nous disposons, nous avons la possibilité de contribuer également à ce débat.

Le deuxième aspect concerne le débat se rapportant aux laboratoires pour les médecins de famille. C'est un sujet qui a déjà largement occupé le Parlement et le Conseil fédéral ces dernières années. Il était - je crois qu'on peut s'en souvenir - un des déclencheurs de l'initiative populaire sur laquelle nous discutons maintenant. Là, différents modèles proposés par des experts sont encore à l'étude et nous sommes aussi en train de faire des travaux dans ce domaine. Jusqu'à l'automne prochain, nous avons encore la possibilité de faire quelques avancés importantes.

Voilà, je souhaitais saisir cette occasion de vous exposer encore quelques éléments sur le débat en cours dans le cadre du plan directeur. Même s'il ne s'agit pas de décider aujourd'hui, c'est une information importante à avoir. Avec cela, je vous invite à adopter toutes les propositions de votre commission.