Berset Alain · Bundesrat · 2013-06-05

Wortprotokoll

Nous avons déjà eu l'occasion de mener un débat très approfondi sur les questions institutionnelles qui sont posées par les motions. La répartition des compétences entre le Conseil fédéral et le Parlement relève de la Constitution et il n'est pas nécessaire de mener ce débat une nouvelle fois aujourd'hui. Il a été mené une fois; nous avons pu nous dire franchement les choses et entendre les arguments défendus de part et d'autre.

J'aimerais plutôt saisir cette occasion pour vous parler du contenu, vous dire où nous en sommes aujourd'hui et comment les travaux se poursuivent. Tout d'abord, il faut rappeler que la question de la sélection des risques et celle de la transparence sont reconnues comme des thèmes à réguler et à régler dans notre système d'assurance-maladie. C'est d'ailleurs ce qui a conduit le Conseil fédéral à deux reprises, le 10 octobre 2012 et le 27 février 2013, à recommander au peuple et aux cantons de rejeter fermement l'initiative populaire, parce que le Conseil fédéral souhaite qu'il soit possible de maintenir un système où la concurrence entre assureurs-maladie existe et se développe, mais aussi, vu l'importance de la question, de prendre le temps d'approfondir ces réflexions sur le système d'assurance-maladie en réfléchissant à un contre-projet indirect à l'initiative populaire.

Il est intéressant de relever qu'aucun des éléments se trouvant aujourd'hui dans l'avant-projet en consultation n'avait auparavant déjà été envoyé en consultation. Il s'agit malgré tout d'un sujet important. Ni la séparation entre assurance de base et complémentaire, ni la compensation des risques [PAGE 427] affinée, qui avait été introduite sur le tard dans le "managed care", ni la question d'une réassurance pour les hauts coûts n'ont été soumises jusqu'ici à une consultation étendue, qui permet de prendre l'avis dans le pays de toutes les organisations concernées, évidemment des cantons, mais aussi de toutes les organisations professionnelles concernées par ces questions.

Cette consultation a eu lieu. Elle s'est terminée il y a deux jours. Je dois vous dire qu'après les premières informations que j'ai reçues, elle semble avoir rencontré un très grand succès. Il y a beaucoup de réponses, ce qui fait qu'il nous est aujourd'hui impossible d'avoir déjà une appréciation fine de son résultat. D'autres ont émis des appréciations quant au résultat de la consultation avant qu'elle ne soit terminée. Je ne sais pas vraiment comment cela a été possible. Peut-être y a-t-il à ce sujet des gains d'efficience qui seraient encore possibles de notre part?

Pour l'instant, la consultation s'est terminée lundi et de nombreuses réponses ont été données jusqu'à aujourd'hui. Nous sommes en train d'analyser cela. Le rapport de consultation sera évidemment transmis au Parlement qui pourra, avec cela aussi, se faire une idée de qui pense quoi sur les différentes propositions qui ont été émises dans ce cadre. Cela permettra naturellement aussi au Conseil fédéral de prendre sa décision en connaissance de cause, de prendre une décision non seulement - parce qu'il l'a déjà confirmée à deux reprises - sur le rejet de l'initiative, mais aussi sur les autres éléments qu'il faudrait ou non envisager en se basant sur une consultation qui a eu lieu dans l'ensemble du pays.

Après l'analyse de ces résultats, il est prévu d'adopter un message qui puisse être adressé dans les meilleurs délais au Parlement. Notre objectif reste de pouvoir transmettre en septembre prochain un message au Parlement de manière à ce qu'il lui soit possible à ce moment d'attribuer cet objet à une commission et de le traiter rapidement.

Le Conseil fédéral n'entend pas renoncer à ses prérogatives dans son domaine de compétence, mais il a bien entendu le message transmis par le Parlement qui souhaite - ou qui semble souhaiter en tout cas à ce stade - un traitement rapide de l'initiative populaire et qui a déjà plus ou moins indiqué qu'il souhaitait la soumettre au peuple sans contre-projet. Très bien, nous avons entendu ce message et nous faisons ce que nous pouvons dans notre domaine de compétence au Conseil fédéral pour transmettre aussi rapidement que possible l'objet au Parlement, et ensuite accompagner ses travaux.

Je peux vous assurer que, comme nous l'avons toujours fait, nous ferons le maximum pour accompagner les travaux du Parlement au rythme que le Parlement aura choisi pour traiter cet objet. Voilà ce que je souhaitais encore vous dire ici. De votre côté, vous aurez des décisions à prendre dès cet automne. Ensuite, en fonction du rythme du traitement de l'objet, la date de la votation populaire sera fixée dès que le Parlement aura terminé de traiter l'objet, mais la gestion du calendrier et du rythme est dans une large mesure entre vos mains.

Sur le contenu de ce qui sera transmis au Parlement en automne et les propositions qui seront éventuellement formulées pour modifier l'un ou l'autre texte, je ne peux pas m'avancer pour l'instant. Cela dépendra d'une décision du Conseil fédéral, qui sera prise au moment de transmettre le message, et cela dépendra aussi de l'appréciation qui pourra être faite des résultats de la consultation et d'autres réflexions que nous sommes en train de mener.

La question qui pourrait donc se poser ici est est la suivante: quel est le signal que la motion envoie? La réponse vous appartient. Je souhaite juste que, pour abréger mes souffrances, un seul vote ait lieu, et pas quatre. C'est la demande que ferait un condamné dans un cas similaire.