Polla Barbara · Nationalrat · 2001-09-27

Wortprotokoll

Après le plaidoyer pseudo-humanitaire de M. Mörgeli, je vous propose de revenir à l'objet qui est réellement à l'ordre du jour, à savoir celui de la loi sur les embargos (LEmb).

Depuis 1990, la Suisse participe, à titre autonome, à des sanctions non militaires mises en oeuvre par l'ONU, sanctions de nature économique, qui n'impliquent pas l'emploi de la force armée. Cette participation de la Suisse à des sanctions économiques est parfaitement en accord avec les principes de la neutralité présentés dans le rapport du Conseil fédéral de 1993. A ce jour, outre le cas iraquien, la Suisse s'est associée, en tout ou en partie, aux résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU visant la Yougoslavie en 1992, la Libye en 1994, Haïti en 1993, la Sierra Leone en 1997, l'UNITA angolaise en 1998 et les talibans afghans dès l'an 2000. Il n'est pas non plus exclu que la Suisse s'associe aux sanctions prises en dehors du cadre onusien, le Conseil fédéral se réservant le droit de décréter de telles sanctions de manière autonome.

Les sanctions adoptées par la Suisse se basent actuellement sur l'article 184 de la Constitution fédérale, comme les rapporteurs l'ont rappelé, alors qu'à l'avenir ces mesures s'appuieront sur la LEmb.

Il faut bien réaliser que la présente loi proposée par la Confédération n'ouvre pas et ne devrait pas ouvrir le débat sur la politique du Conseil fédéral en matière d'embargo, ni sur sa compétence de décider sur la participation de la Suisse à des sanctions internationales. Ces compétences-là sont du strict ressort de l'exécutif et s'appuient directement sur l'article 184 de la Constitution fédérale. La LEmb ne doit en aucun cas remettre en cause la compétence du Conseil fédéral de décider ou non de la participation de la Suisse aux sanctions internationales. Elle servira tout simplement de base au règlement d'application, car elle offre le cadre légal indispensable et adéquat pour la question du traitement des données sensibles, des données personnelles, puisque les dispositions pénales liées à la protection des données requièrent la création d'une loi au sens formel. La jurisprudence du Tribunal fédéral exige une base formelle pour toute peine privative de liberté.

Nous avons en fait à discuter aujourd'hui cinq niveaux. Le premier niveau, c'est le contexte politique: en l'occurrence, il est du ressort du Conseil fédéral. Le deuxième niveau, ce sont les mesures d'embargo: elles sont du ressort du Conseil fédéral. Le troisième niveau, c'est la mise en place des sanctions: elles sont du ressort du Conseil fédéral. Le quatrième niveau, c'est le contrôle: c'est également du ressort du Conseil fédéral. Finalement, il y a ce qui concerne la protection des données personnelles, et ceci est de notre ressort et c'est de ceci dont nous devrions discuter aujourd'hui.

D'ailleurs, l'an dernier, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie de soumettre à consultation un avant-projet de loi fédérale sur l'application de sanctions internationales. De la consultation, il ressort, pratiquement à l'unanimité, qu'il est nécessaire d'adopter la loi. Aucun canton, notamment, ne s'y oppose. Seule l'Union démocratique du centre aurait souhaité un débat sur la politique d'embargo de la Confédération. Ce souhait s'est retrouvé exprimé ce matin par MM. Schlüer et Mörgeli qui veulent faire de cette question un débat politique. En accord avec leur parti, ils entretiennent ainsi volontairement, et constamment, la confusion, qui leur plaît, entre le Conseil fédéral et le Parlement en ce qui concerne la politique étrangère. Ils proposent de supprimer le département; ils pourraient également imaginer le reprendre.

De façon intéressante, toutes les autres propositions de minorité concernent la section 1, toutes concernent les dispositions générales; rien sur la section 2 "Contrôle"; rien sur la section 3 "Protection des données et collaboration entre autorités"; rien sur la section 4 "Voies de droit"; rien sur la section 5 "Dispositions pénales et autres mesures". Pourtant, ce sont ces quatre sections qui représentent le vrai corps de la LEmb. Il y a donc, là aussi, une vraie confusion entre les compétences: oui, c'est politique, mais l'aspect politique est du ressort du Conseil fédéral; oui, c'est technique, c'est la technique qui nous concerne - techniquement, il n'y a rien à dire; d'ailleurs personne n'a rien dit.

Le groupe libéral votera donc l'entrée en matière et soutiendra les propositions de la majorité de la commission. Toutes les propositions de minorité - culturelles, scientifiques ou sportives, si je puis dire - en fait ne prennent pas en compte la formulation de la loi, qui n'est de toute façon, pour le type de sanctions, ni exhaustive puisqu'elle dit bien "notamment", ni contraignante puisqu'elle dit "peut".

Tout en vous recommandant d'entrer en matière et d'adopter les propositions de la majorité, je dois encore vous prévenir que notre cher collègue, M. Serge Beck, qui, malgré les pressions que nous exerçons sur lui, continue de ne pas vouloir s'engager à nos côtés pour l'adhésion de la Suisse à l'ONU et qui est particulièrement soucieux des effets délétères des sanctions contre l'Irak, n'a pas résisté à la tentation de le redire ici, et vous l'entendrez tout à l'heure.