Berset Alain · Bundesrat · 2013-03-06

Wortprotokoll

Vous discutez aujourd'hui en réalité de quatre sujets différents. Il y a l'initiative populaire "Oui à la médecine de famille", le contre-projet direct proposé par le Conseil fédéral, la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats et le plan directeur pour la médecine de famille sur lequel nous travaillons depuis bientôt une année.

J'aimerais vous remercier à ce stade pour la discussion d'entrée en matière qui a été très large, qui a permis de poser l'essentiel des éléments et des arguments sur la table. J'aimerais maintenant vous présenter en résumé les arguments du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral vous propose de rejeter l'initiative. Il vous propose d'adopter un contre-projet direct et il développe en parallèle le plan directeur. Il propose également d'adopter la motion du Conseil des Etats. Il y a une année, j'avais proposé d'accompagner le traitement de l'initiative populaire et du contre-projet direct d'un plan directeur en faveur de la médecine de famille, parce que nous avons dans ce domaine des préoccupations légitimes et compréhensibles des médecins de famille, mais nous avons aussi de multiples acteurs. Si l'on veut véritablement dépasser les déclarations d'intention, si l'on veut véritablement soutenir les médecins de famille, il faut non seulement le contre-projet direct, comme le souhaite le Conseil fédéral, mais également le plan directeur, ce que nous essayons de développer depuis une année - j'y reviendrai tout à l'heure.

Le point le plus important, pour commencer, c'est que le Conseil fédéral vous invite à rejeter l'initiative, parce que même si nous reconnaissons les préoccupations des initiants, l'initiative connaît plusieurs problèmes. D'une part, elle se focalise exclusivement sur les médecins de famille, et ce au niveau de la Constitution. Cela ne nous semble pas être adéquat pour répondre aux défis du point de vue de l'approvisionnement en soins de base, alors que les patients doivent être au centre des besoins. D'autre part, elle institue une inégalité de traitement injustifiée à l'égard d'autres professionnels de la santé.

En plus, l'initiative prévoit d'obliger la Confédération et les cantons à réaliser des interventions de portée importante. Tout d'abord, l'initiative prévoit en règle générale l'octroi au médecin de famille du statut de première voie d'accès au système de santé. Son acceptation nous priverait donc de la possibilité de recourir à d'autres groupes professionnels. Bien que cette initiative soit très détaillée sur certains points, elle manque de clarté, et il faut rappeler - cela a été fait à de multiples reprises ce matin - qu'il n'y a aucun autre groupe professionnel qui ne dispose jusqu'à présent dans la Constitution d'une mention aussi particulière. Le défi essentiel pour la médecine de famille consiste, selon l'avis du Conseil fédéral, en premier lieu en une évolution de la structure de l'offre. Nous savons aujourd'hui que la majorité des nouveaux médecins formés sont des femmes, que le temps partiel s'est aussi développé, que les jeunes médecins ont tendance à préférer travailler dans des cabinets de groupe plutôt que tout seuls. Ce sont des évolutions dont nous devons aussi tenir compte lorsque c'est possible. Nous avons donc un intérêt à soutenir, voire à inciter une évolution de la structure de l'offre vers des soins intégrés. L'initiative ne dit rien à ce sujet.

Cela dit, je le répète, l'initiative soulève des questions légitimes, des questions importantes, mais elle n'est pas, pour le Conseil fédéral, la bonne réponse face aux défis du futur qui sont liés aux changements au sein du corps médical et aux besoins en soins. Et c'est justement en raison de ce constat que le Conseil fédéral a proposé d'agir par d'autres biais avec d'un côté un contre-projet direct et de l'autre côté le plan directeur.

Le contre-projet entend répondre à la problématique des soins médicaux de base dans leur totalité, de l'assurance de la prise en charge à long terme. Il propose de ne pas toucher à la répartition des tâches entre les cantons et la Confédération et d'inscrire l'engagement des cantons et de la Confédération dans l'intérêt de la population et non de privilégier un groupe professionnel particulier.

Le contre-projet se justifie d'abord parce que la pénurie de professionnels de la santé formés en Suisse se manifeste non seulement auprès des médecins de famille - on en a beaucoup parlé aujourd'hui et il est vrai qu'il est nécessaire d'agir sur ce point -, mais aussi auprès de certaines spécialités médicales, des infirmières et de bien d'autres professionnels de la santé.

Et si l'on regarde ces défis qui nous attendent en matière de santé, notamment le vieillissement de la population, qui va de pair avec l'accroissement des maladies chroniques, qui sont multiples et complexes, nous devons mettre l'accent sur la coopération entre les professionnels, sur les interfaces et la coopération entre les médecins, les hôpitaux et les soins à domicile.

Nous savons aussi que les soins à domicile et la réhabilitation en ambulatoire gagneront en importance. Et ce n'est pas uniquement le nombre de patients âgés qui y contribue. L'importance de ce domaine s'explique aussi par les changements liés à l'introduction des DRG, qui va raccourcir les séjours à l'hôpital. C'est pour cela qu'il ne suffira pas d'encourager uniquement la médecine de famille. La qualité des soins à domicile et la réhabilitation en ambulatoire ne pourront être garantis que si la compétence de ces professionnels évolue également. Ces professions doivent donc aussi faire l'objet de notre attention. C'est dans l'intérêt de la population. Inutile de vous rappeler que tous les sondages qui ont pu être effectués auprès des personnes âgées montrent que leur plus grand souhait, lorsque c'est possible, c'est de rester dans leur propre logement.

A côté de l'initiative populaire, dont le Conseil fédéral vous invite à recommander au peuple et aux cantons le rejet, et du contre-projet direct que nous vous invitons à soutenir, il y a le plan directeur. Ce plan directeur a été évoqué pour la première fois en février 2012 lors d'une séance de commission. J'ai ensuite entrepris les démarches pour réunir les acteurs, pour envisager avec eux les possibilités d'agir et, voyant qu'il y avait véritablement une possibilité d'agir dans ce domaine, nous avons lancé le plan directeur en juin 2012.

Le travail fonctionne bien. Les travaux liés au plan directeur concernent trois domaines particuliers.

1. La révision de la loi sur les professions médicales, avec notamment l'inclusion de la médecine de famille dans les [PAGE 95] objectifs de formation universitaire et postgrade. Pour ce groupe de travail, les travaux sont terminés et le Conseil fédéral transmettra le message aux chambres prochainement.

2. Le deuxième groupe de travail touche à la formation et à la recherche, par exemple la formation postgrade spécifique à la médecine de famille, le renforcement de la recherche dans ce domaine et la valorisation de l'assistanat en pratique. Les travaux de ce deuxième groupe de travail avancent de manière réjouissante. Dans le cadre de ce groupe de travail, il y aura encore prochainement, en mai 2013, une journée nationale concernant la médecine de famille.

3. Le troisième groupe de travail traite des questions d'approvisionnement et de financement, notamment des questions qui touchent à l'adaptation des tarifs de laboratoire, du Tarmed, et de l'encouragement de nouveaux modèles de soins. Evidemment, les travaux dans ce groupe-là sont un peu plus compliqués. C'est un point où il y a encore des divergences qui doivent être réglées, notamment en ce qui concerne la liste des analyses inscrites dans le Tarmed. Des séances se sont encore déroulées durant cet hiver. Des discussions sont encore en cours, notamment sur le chapitre analyse rapide, et nous espérons pouvoir trouver une solution prochainement.

Concernant le Tarmed - c'est aussi une question très importante -, je vous rappelle qu'une décision de principe a été prise. Nous avons prié les partenaires tarifaires de faire des propositions jusqu'à mi-mars 2013 - donc dans les prochains jours -, des propositions de révision de la structure tarifaire pour améliorer la situation des médecins de famille pour un montant d'environ 200 millions de francs et en même temps de faire des propositions pour compenser les pertes de recettes de même ordre. Nous attendons maintenant jusqu'au délai qui a été fixé et ensuite nous pourrons poursuivre les travaux. Je n'ai pas besoin de vous rappeler qu'il existe une compétence pour le Conseil fédéral d'agir dans ce domaine si c'est nécessaire.

En définitive, j'aimerais vous inviter à rejeter - et je crois qu'il faut que le signal soit clair - l'initiative populaire "Oui à la médecine de famille", en sachant que nous avons à coeur les préoccupations des initiants, que nous les avons prises au sérieux. Je me suis beaucoup engagé, aussi personnellement, pour le plan directeur. J'ai toujours dit ce que je souhaitais faire et ensuite vouloir réaliser ce qui avait été annoncé. C'est très important dans ce domaine. Je vous invite donc à adopter le contre-projet direct, qui est une alternative raisonnable à l'initiative. Je vous recommande par contre, pour toute une série d'éléments et de modifications apportés par votre commission, d'en rester à la version du Conseil des Etats ou à celle du Conseil fédéral. Mais le plus important est que nous ayons un contre-projet direct.

Un dernier point qui me paraît très important: nous allons bientôt arriver au moment où il faudra choisir de suivre la voie de l'initiative populaire ou la voie du contre-projet direct et du plan directeur. J'ai été dès le début des travaux très clair avec les initiants, je l'ai été au Conseil des Etats, je l'ai été dans votre commission et je souhaite l'être encore ici: pour moi, il n'est pas question d'avoir à la fois l'initiative populaire et le plan directeur: c'est l'un ou l'autre. Il y aura donc une décision à prendre, qui implique naturellement aussi une décision des initiants, pour choisir la direction qui sera retenue. Ce sera l'une ou l'autre des options. Ce que nous devrons avoir à l'esprit à ce moment-là est de viser la mise en vigueur le plus rapidement possible de mesures importantes qui permettent de soutenir le développement de la médecine de famille dans notre pays.

Il y a encore la question de la motion CSSS-CE 12.3643, sur laquelle je vais encore dire quelques mots. Cette motion est un soutien que le Conseil des Etats souhaitait apporter au Conseil fédéral dans le cadre du plan directeur. Et dans votre commission, Monsieur Bortoluzzi avait notamment demandé si cette motion introduisait des éléments nouveaux ou des financements supplémentaires. Je peux vous confirmer ici que ce n'est pas le cas. Il n'y a aucune obligation nouvelle qui découlerait de l'adoption de cette motion. Par contre, celle-ci permettrait au Parlement, si vous le souhaitez, de donner un signal de soutien au plan directeur qui est développé actuellement par le Conseil fédéral. Je vous rassure tout de suite: avec ou sans cette motion, le Conseil fédéral continuera le travail sur le plan directeur. Il vous appartient de savoir si vous souhaitez donner ce message ou non. Ce message serait, du point de vue du Conseil fédéral, le bienvenu.

Vous pouvez dans ce sens suivre la recommandation du Conseil fédéral et adopter la motion.