Carobbio Guscetti Marina · Nationalrat · 2013-03-06

Wortprotokoll

La maggioranza della commissione è dell'opinione che ci vogliono degli interventi e delle misure a favore della medicina di famiglia. In questo senso si è espressa anche la maggioranza delle persone che sono intervenute nel dibattito di questa mattina. La commissione è dell'opinione che i tre elementi - il controprogetto, il masterplan e la mozione - vadano nella giusta direzione per rafforzare, appunto, la medicina di famiglia.

On a entendu ce matin des chiffres sur le nombre de médecins actifs en cabinets médicaux, des chiffres qui doivent être remis dans le contexte de la situation actuelle et sur lesquels, comme l'a fait Madame Humbel, il faut dire encore quelque chose.

Je reprends à ce propos le message du Conseil fédéral qui, sur la situation actuelle des médecins de famille, dit que le pourcentage de médecins de premier recours pratiquant en cabinet est resté plutôt stable, mais que c'est la répartition des âges qui pose problème: cette situation conduira temporairement, dans les cinq à dix prochaines années, à un besoin de médecins de premier recours. Le Conseil fédéral constate aussi une croissance du nombre des médecins, mais que cette croissance est forte ou plus forte chez les spécialistes, et qu'aujourd'hui, la médecine de premier recours ne peut être assurée qu'au prix d'une forte immigration de médecins étrangers; enfin, que les attentes à l'égard de la profession ont changé, qu'elles s'accordent de moins en moins au modèle professionnel traditionnel du médecin de famille en cabinet individuel.

Donc le problème de fond est qu'en règle générale la Suisse forme trop peu de professionnels de la santé pour pouvoir répondre à la demande uniquement par du personnel formé dans le pays. Il faudrait réduire la dépendance par rapport aux professionnels formés à l'étranger, surtout par esprit d'équité vis-à-vis des autres pays, mais aussi sous l'angle de la sécurité de l'approvisionnement en soins.

Ces chiffres et ces mots sont importants pour comprendre pourquoi la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national est entrée en matière sur le contre-projet direct, par 14 voix contre 11, et a ensuite décidé, par 14 voix contre 10, d'adopter une version remaniée du contre-projet direct soumis par le Conseil des Etats.

Ce contre-projet direct - je le rappelle - introduit dans la Constitution un nouvel article 117a "Soins médicaux de base et médecine de famille". Pour la majorité de la commission, l'existence d'un contre-projet direct mentionnant l'importance de la médecine de famille et respectant la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons représente une réponse aux préoccupations légitimes des initiants. Cette question de la répartition des compétences a été abordée aussi ce matin pendant le débat, et plusieurs d'entre vous ont dit qu'il fallait maintenir cette répartition des compétences.

Ce matin, il a plusieurs fois été répété que la médecine de base permettra de continuer à la politique suisse de la santé de jouer un rôle central. Il s'agit d'un système de santé libéral mais régulé, comme le rappelait ce matin Monsieur Rossini, où le médecin de famille assure la coordination, constitue le premier accès au système de santé et favorise aussi la prévention. C'est un rôle qui est reconnu par tous.

Pour réaliser cela, la meilleure façon de faire, selon la majorité de la commission, est d'associer le contre-projet direct au plan directeur.

Une minorité de la commission, par contre, s'oppose tant à l'initiative qu'au contre-projet en considérant comme suffisant le plan directeur qui est en train d'être élaboré, comme nous l'avons entendu de la part de Monsieur le conseiller fédéral Berset et par le biais de la motion du Conseil des Etats.

Les initiants - l'Association suisse des médecins de famille - soutiennent le contre-projet. Nous avons tous reçu ce matin la lettre de ladite association. Mais ils attendent, comme cela est mentionné dans cette lettre, la concrétisation des mesures prévues avec le plan directeur et la décision sur le contre-projet avant de décider d'un éventuel retrait de leur initiative.

Permettez-moi encore une fois de rappeler que le Conseil fédéral est en train de travailler sur le plan directeur. Il y a trois groupes de travail qui planchent sur les thèmes suivants: le projet de révision de la loi sur les professions médicales universitaires qui, comme nous l'avons entendu, va être examiné cette session-ci par le Parlement; le domaine de la formation et de la recherche; le problème du financement, c'est-à-dire le problème de la revalorisation financière avec la révision du système tarifaire Tarmed et celle de la liste des analyses de laboratoire.

Sur la révision du Tarmed, les discussions entre les partenaires tarifaires sont en ce moment bloquées, mais il est clair que ce sera l'un des points principaux qui gravitent autour du plan directeur, qui sont très importants, comme quelqu'un l'a dit ce matin, pour la discussion et le soutien à la médecine de famille. A ce propos, la commission a longuement discuté sur la compétence subsidiaire en matière de tarifs, en vigueur depuis le début de cette année, avec laquelle le Conseil fédéral a la compétence d'intervenir sur les tarifs si les partenaires tarifaires ne trouvent pas un accord. Mais, pour faire cela, il faut du temps. Or aujourd'hui, nous devons discuter et prendre une décision sur l'initiative et le contre-projet.

La majorité de la commission définit dans le contre-projet que la Confédération et les cantons veillent à ce que tous aient accès à des soins médicaux de base - "die medizinische Grundversorgung" - suffisants et de qualité. [PAGE 97]

Il reconnaît la médecine de famille comme une composante essentielle de la médecine de base et l'encourage. En plus de la décision du Conseil des Etats, la commission propose un alinéa 1bis à l'article 117a qui prévoit que la Confédération et les cantons "créent des conditions propices à l'exercice des professions de la santé et des professions médicales et oeuvrent à l'établissement d'une répartition équilibrée entre les régions. Ils renforcent la médecine de famille et la fonction de pilotage de celle-ci."

A l'alinéa 2 de l'article 117a, la majorité de la commission suit le Conseil des Etats sur le fait que la Confédération légifère sur:

"a. la formation et la formation postgrade dans le domaine des professions de la médecine de base et sur les conditions d'exercice de ces professions;

b. la rémunération appropriée des prestations de la médecine de famille."

Concrètement, cela signifie intervenir sur le Tarmed, le système tarifaire. Dans ce domaine - je le répète -, le Parlement a déjà donné la compétence subsidiaire au Conseil fédéral, entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

La commission propose aussi une lettre c à l'article 117a alinéa 2 qui accorde à la Confédération une compétence subsidiaire supplémentaire, à savoir celle de légiférer sur la médecine de base ainsi que sur l'offre de formation et de formation postgrade existante, dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour garantir une offre de soins médicaux suffisante.

Par contre, la minorité Cassis prévoit de suivre le contre-projet du Conseil fédéral et de ne pas donner de compétence subsidiaire ou d'exigences de légiférer sur les rémunérations.

Je vous invite donc à entrer en matière sur le contre-projet direct, à adopter les propositions de la commission, à adopter la motion du Conseil des Etats dans la totalité de son contenu et à rejeter la proposition de la minorité Bortoluzzi qui prévoit de biffer le chiffre 6 de la motion.

[VS]