Nordmann Roger · Nationalrat · 2012-09-13

Wortprotokoll

Monsieur Joder, ne craignez-vous pas qu'avec cette disposition on arrive finalement à une confusion des pouvoirs, qu'on enfreigne le principe de la séparation des pouvoirs et que cette confusion entre les pouvoirs conduise à une dissolution des responsabilités? Ne préférez-vous pas agir avec les instruments usuels de contrôle parlementaire que l'on a, jusqu'à une commission d'enquête parlementaire le cas échéant?