Graf Maya · Nationalrat · 2012-09-13

Wortprotokoll

Antrag der Kommission

Der Initiative Folge geben

[VS] [PAGE 1395]

Antrag Nordmann

Der Initiative keine Folge geben

[VS]

Proposition de la commission

Donner suite à l'initiative

[VS]

Proposition Nordmann

Ne pas donner suite à l'initiative

Développement par écrit

Le Parlement légifère et l'exécutif applique: c'est le principe de base de la séparation des pouvoirs. Cette initiative parlementaire remet fondamentalement en question ce principe de base de l'organisation politique démocratique, principe remontant à Montesquieu. En permettant au Parlement de se prononcer sur les ordonnances sous la forme d'un veto, on dissout les responsabilités. Or de deux choses l'une: soit la matière relève d'une question de principe, et on la met dans la loi, soit elle relève de l'exécution, et elle relève alors de la compétence du Conseil fédéral. Le contrôle se fait ensuite par les instruments parlementaires de contrôle. La proposition de veto sur les ordonnances est donc un mauvais mélange des genres. Enfin, le veto sans possibilité d'amender le texte ne correspond pas à la culture démocratique de notre Parlement: si nous débattons une question, nous avons besoin de la pleine liberté, y compris de celle d'amender. Cette proposition n'est qu'en apparence démocratique: en pratique, elle affaiblira le principe d'une claire répartition des compétences entre pouvoirs, affaiblissant par là même le principe de "checks and balances" de la démocratie.

[VS]

Präsidentin (Graf Maya, erste Vizepräsidentin): Sie haben einen schriftlichen Bericht der Kommission erhalten.