Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2012-09-13

Wortprotokoll

Le groupe UDC nous soumet une initiative parlementaire qui propose de modifier l'article 162 alinéa 4 de la loi sur le Parlement et de faire en sorte que l'alinéa 3 de ce même article s'applique par analogie. Elle souhaite que le président du Tribunal fédéral participe aux délibérations des commissions qui procèdent à l'examen préalable d'actes qui concernent les compétences, l'organisation et l'administration des tribunaux fédéraux.

En mai 2011, lors d'une première séance, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé de donner suite à cette initiative, par une courte majorité de 13 voix contre 11 et 2 abstentions. Le 21 octobre 2011, la commission soeur du Conseil des Etats a en revanche décidé à l'unanimité de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, estimant que le droit actuel était suffisant. Les chances de succès devant l'autre conseil devenant dès lors assez faibles, la commission de notre conseil est revenue sur sa décision et vous propose de ne pas donner suite à cette initiative, par 17 voix contre 7, estimant elle aussi que le droit actuel est suffisant.

Le droit actuel se fonde sur l'article 162 alinéa 4 de la version actuelle de la loi sur le Parlement, qui donne au Tribunal fédéral la possibilité de se prononcer sur l'examen préalable des actes évoqués - ce qui fait que les tribunaux sont consultés régulièrement lorsque cela est nécessaire, et qu'ils peuvent faire parvenir par écrit, là aussi lorsque c'est nécessaire, des prises de position aux commissions concernées.

Le droit actuel prévoit cependant que les tribunaux fédéraux en général n'ont pas le droit de faire des propositions sur ces mêmes objets, ceci en vertu du principe constitutionnel et de l'Etat de droit de la séparation des pouvoirs, qui fait que l'activité de légiférer est du ressort exclusif du Parlement, et que ce dernier ne saurait avoir de partenaire privilégié à qui il devrait dans tous les cas accorder des auditions lorsqu'il légifère.

Le droit actuel prévoit en outre que le Tribunal fédéral ne fait qu'exercer une surveillance et non pas une haute surveillance sur les autres tribunaux fédéraux. Or il pourrait arriver que les commissions en charge des actes relevants dans ces tribunaux puissent être appelées à trancher des avis divergents entre les tribunaux fédéraux. Dans ce contexte, il n'y a aucune justification à ce que l'on accorde un droit d'être auditionné en permanence uniquement au président du Tribunal fédéral et pas aux autres tribunaux.

La commission partage l'avis des auteurs de l'initiative, qui vise à mieux impliquer les tribunaux dans l'élaboration des actes législatifs qui les concernent, mais elle estime que l'initiative qui nous est soumise va trop loin et qu'il faut ne pas y donner suite.