Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2012-06-12

Wortprotokoll

J'apporte quelques précisions par rapport à ce qui a été dit tout à l'heure par le porte-parole de la minorité qui affirmait que cette motion est contraire à la loi. Premièrement, je tiens à préciser ici que l'espace réservé aux eaux est clairement défini à l'article 36a: la façon dont on doit réserver l'espace, la largeur, toutes ces choses-là font partie de l'ordonnance et non de la loi. Deuxièmement, la question de savoir comment l'on interprète la manière extensive figure également dans la loi et l'ordonnance fixe l'application de cela. Troisièmement, en ce qui concerne les surfaces d'assolement, il est également précisé que l'espace réservé aux eaux n'est pas considéré comme surface d'assolement. Il n'y a pas d'autre interprétation. Je précise que ce ne sont pas seulement les milieux agricoles, mais également le secteur des milieux de l'immobilier qui rencontrent des difficultés à ce niveau-là.

Une dernière précision: effectivement, les indemnités ne couvrent qu'une partie des pertes. Lorsque l'on n'a par exemple plus la possibilité de faire de grandes cultures sur cet espace, il faut aussi considérer l'effet qu'ont la réduction du bilan de fumure, la réduction du cheptel de l'exploitation, les conséquences sur le calcul des unités de main-d'oeuvre standardisées qui sont la référence pour les paiements directs. Ces éléments auraient une incidence encore plus importante dans ce contexte-là.