Comte Raphaël · Ständerat · 2013-03-21

Wortprotokoll

Dans le domaine religieux, il y a un principe qui a du succès, c'est la séparation de l'Eglise et de l'Etat. Eh bien, je pense que, dans le domaine économique, on devrait sensiblement appliquer un principe de séparation de l'Etat et de l'économie. Or, de plus en plus, on voit l'Etat s'ingérer dans le fonctionnement des entreprises. Le rôle principal de l'Etat n'est pas de diriger l'économie - dans certains pays, dans certains systèmes, à certaines périodes, cela s'est fait, avec un succès plutôt mitigé et ces pays en sont revenus - mais de fixer des conditions-cadres favorables pour permettre à l'économie de se développer. Et si l'on veut de plus en plus s'ingérer dans le fonctionnement des entreprises, à un moment donné se posera la question de savoir si le milieu politique doit aussi assumer les responsabilités lorsque des problèmes se poseront. Si, à force de s'ingérer dans les entreprises, il y a des problèmes, des places de travail qui sont perdues, est-ce que nous serons à un moment donné responsables de cette situation?

L'initiative populaire dont nous débattons porte atteinte à la liberté économique. On peut porter atteinte à la liberté économique; hier, nous l'avons fait dans le domaine de l'alcool avec l'adoption d'un prix minimum: c'était une atteinte à la liberté économique, mais avec un objectif clairement défini qui est un objectif de santé publique. Il y avait un autre intérêt public à défendre et nous avons estimé, en tout cas en majorité, que la santé publique, ici, devait primer la liberté économique. Quel est véritablement l'intérêt public que poursuit cette initiative? Peut-être la paix sociale? Mais on constate en Suisse que les salaires annuels sont finalement relativement bons, on ne vit pas dans une situation où il y a des grèves à répétition, le dialogue social existe. On a donc de la peine à voir quel est cet intérêt public. Si l'on voit les nombreux étrangers qui, chaque jour, traversent la frontière pour venir travailler en Suisse, on doit en déduire que notre système de salaires n'est pas si mauvais que cela.

L'initiative populaire "1:12 - Pour des salaires équitables" est aussi contraire à l'esprit et à la tradition suisses que sont la paix du travail et le dialogue entre les partenaires sociaux. Finalement, l'initiative conduit à retirer des responsabilités aux partenaires sociaux et à en donner au législateur, tout cela parce que, dans quelques cas de figure, il y a effectivement des salaires annuels largement excessifs. Mais doit-on légiférer, modifier la Constitution pour quelques cas, ou ne doit-on pas constater que, d'une manière générale, notre système salarial fonctionne?

Si nous voulons faire en sorte qu'il y ait des bonnes proportions entre les salaires les plus bas et les salaires les plus élevés, le dialogue social, le partenariat social restent finalement les meilleurs moyens. Ce qui est important, ce n'est pas tant la différence entre les salaires: on a parfois l'impression, quand on entend certains initiants, qu'ils préféreraient que tout le monde soit pauvre, pourvu qu'il n'y ait pas de différence. Eh bien non! Le plus important, c'est de faire en sorte que le niveau global moyen de la population soit le meilleur possible, que tout le monde puisse gagner décemment sa vie avec son travail - même si ce n'est pas toujours le cas aujourd'hui. Il y a des travailleurs pauvres, et cela, c'est naturellement quelque chose d'inadmissible. L'objectif est de faire en sorte que l'ensemble des salaires puisse augmenter, et si l'on compare notre pays à d'autres, c'est le cas dans notre pays: nos salaires sont relativement bons, et c'est aussi la conséquence de ce partenariat social.

L'initiative ne va pas résoudre le problème de ces différences salariales, parce que sitôt qu'on introduira une nouvelle contrainte, on verra naturellement les entreprises essayer de contourner cette réglementation. Cela peut se faire par la sous-traitance: on peut sous-traiter certains domaines de l'entreprise, ce qui permettra de faire en sorte que l'écart salarial diminue. On peut avoir des entreprises qui se déplaceront à l'étranger, parce qu'elles estimeront que le climat politique n'est pas suffisamment favorable, et cela pourra impliquer des pertes de places de travail et des pertes de recettes fiscales.

Si l'on met ce risque de pertes de recettes fiscales et de places de travail face à l'absence d'intérêt public réel que représente cette initiative, on se demande presque si elle ne devrait pas être la première de l'histoire à être retirée sans même qu'on lui oppose un contre-projet.

Notre pays a accepté récemment l'initiative Minder, qui apporte une réponse à la question des rémunérations abusives et notre Parlement s'est saisi de cette question-là par le biais d'un contre-projet. Je crois donc que nous sommes unis dans l'idée qu'il doit y avoir une certaine modération dans le domaine salarial - on ne va pas rouvrir le débat pour savoir si l'initiative ou le contre-projet était meilleur, le peuple a désormais tranché. Une réglementation sera faite pour limiter les rémunérations abusives.

Aujourd'hui, la question est de savoir si l'on va ajouter encore à cette décision qui a été prise une nouvelle contrainte. Je crois que là on serait véritablement dans l'excès. Le peuple a clairement montré qu'il souhaitait une limitation des [PAGE 311] rémunérations abusives, il l'a fait par le biais de l'initiative populaire de notre collègue Minder. Il n'est donc plus besoin de l'initiative 1:12.

Je vous invite donc clairement à recommander au peuple et aux cantons de la rejeter.