Levrat Christian · Ständerat · 2013-03-21

Wortprotokoll

J'ai écouté attentivement les explications de notre collègue Peter Föhn. Je n'ai pas le sentiment que nous ayons été particulièrement aveugles en commission. On a traité durant plusieurs séances, à mon sens plutôt trop que pas assez, ce projet de modification de la loi sur les cartels. On a pesé les avantages et les inconvénients des différents systèmes et le rapporteur a exposé avec compétence les motifs pour lesquels nous ne pouvions pas suivre le projet du Conseil fédéral. Je ne doute pas, par ailleurs, que le Conseil fédéral puisse, sans l'appui de notre conseil, défendre sa position auprès du Conseil national, si bien qu'il n'a pas besoin aujourd'hui qu'on lui fasse la courte échelle pour le faire.

Les motifs ont été exposés: il n'est pas nécessaire de recourir à une complexification, massive à mon sens, de la [PAGE 328] procédure, ni de judiciariser plus que de raison une autorité administrative qui à ce jour fonctionne raisonnablement.

Si je m'exprime, ce n'est pas seulement pour défendre la proposition de la majorité, mais c'est surtout pour faire quelques remarques sur la proposition de "forum shopping" de la minorité Schmid Martin à l'article 27. C'est une proposition qui à première vue peut paraître intéressante mais qui, si on l'examine plus attentivement, s'apparente quand même à un "multiple choice" pour entreprises. C'est quelque chose qui ne viendrait à l'esprit d'aucun d'entre nous dans le domaine du droit pénal, ni évidemment dans le domaine du droit de la famille ou du droit civil, de proposer aux justiciables de pouvoir déterminer eux-mêmes les tribunaux auxquels ils s'adressent, et surtout de pouvoir décider eux-mêmes de passer directement à l'autorité de recours en supprimant l'autorité ordinaire d'instruction. Monsieur Bischof a expliqué qu'il en va différemment sur le plan international, que les règles et les intérêts en jeu y sont aussi différents et qu'alors il y a une certaine logique à autoriser ce "forum shopping" - je n'y reviens pas.

Mais restons sur les conséquences de votre proposition en droit interne. Je maintiens qu'il s'agit d'une tentative d'affaiblissement de la Commission de la concurrence - et vous identifiez cette critique de manière pertinente. La position de la Comco et celle du secrétariat sont évidemment différentes s'il est clair dès le départ qu'une entreprise verra son cas traité par le secrétariat et décidé par la commission ou si l'entreprise, durant toute la procédure, peut menacer de s'adresser non plus au secrétariat et à la commission, mais directement à l'autorité de recours, à charge ensuite pour elle d'instruire le cas.

Je crois que nous devons être assez prudents avec ce genre de processus. On ne peut pas faire une réforme qui vise à "muscler" notre droit des cartels et introduire dans cette même réforme un "forum shopping" qui inverse complètement la logique du rapport de force dans la procédure et qui place les entreprises éventuellement concernées d'emblée en position de négociation et d'emblée en position de tenir le couteau par le manche pour faire en sorte que leur cas soit traité à leur satisfaction.

Je pense qu'il y a des réflexions en matère d'égalité du droit, des réflexions d'ordre systémique entre les différents systèmes de droit qui nous commandent de renoncer, dans ce cas particulier du droit des cartels, au "forum shopping" qui est proposé. Si l'on veut introduire des dispositions de ce type-là, faisons-le peut-être dans d'autres domaines juridiques, là où on a affaire à de simples justiciables et non à des entreprises qui, elles, peuvent s'appuyer sur des armées d'avocats pour défendre leurs intérêts.

Si je peux me permettre cette pointe, j'ai quand même le sentiment que les seuls qui profiteraient de ce "forum shopping" sont les avocats spécialisés en droit des cartels. J'ai par ailleurs l'impression qu'avec la loi qu'on est en train de leur concocter, ils auront suffisamment de travail pour les années à venir sans qu'on leur offre encore ces possibilités d'activités supplémentaires!