AB 147924

Wortprotokoll

Au nom du groupe UDC et aussi de l'Union suisse des arts et métiers, je vous demande de ne pas entrer en matière sur cette révision de la loi sur les cartels.

Madame Birrer-Heimo, vous nous avez dit que les PME étaient pénalisées par la situation actuelle. Alors je vous demande pourquoi une circulaire signée par 90 associations professionnelles, qui regroupent des dizaines de milliers d'emplois, nous demande justement de ne pas soutenir cette révision, comme le font d'ailleurs les directeurs cantonaux des travaux publics qui se rendent très bien compte que l'article 5 est par ailleurs inapplicable. Effectivement, il limiterait la concurrence plutôt qu'il la soutiendrait.

Sur le fond, deux articles posent problème, on en a entendu parler. Je fais abstraction de la partie institutionnelle. Il s'agit justement de l'article 5, qui prévoit une interdiction formelle des ententes, avec des exceptions qui doivent être motivées et justifiées par les entreprises. Vous imaginez bien que, pour une petite PME - un menuisier, un charpentier, un ferblantier - qui doit commencer à engager des juristes pour aller justifier sa position, ce sera très difficile. Et d'ailleurs, dans le principe du droit suisse, on n'accepte pas le renversement du fardeau de la preuve. On l'a déjà dit, même l'Union européenne a renoncé à introduire ce genre de norme.

Concernant l'article 7a: dans les audits que nous avons eus en commission, à l'exception d'un seul d'entre eux, tous les experts nous ont dit beaucoup de mal de cet article et je crois que le Conseil fédéral n'en pense pas beaucoup de bien non plus. Cela ressemblerait un peu à la manoeuvre esseulée d'un conseiller aux Etats, qui a été dirigée - Monsieur Baader l'a dit - par un grand distributeur qui est, lui, naturellement très intégré verticalement et peut "jongler" avec ses prix comme il le veut.

L'introduction de la norme prévue à l'article 7a, qui obligerait non seulement les étrangers, mais aussi les Suisses qui vendent à l'étranger, à vendre au même prix dans tous les pays, serait naturellement extrêmement dangereuse pour les postes de travail de notre pays.

De plus, nous n'aurions probablement pas les moyens juridiques de faire appliquer cette norme aux fournisseurs étrangers qui, à certaines conditions, pourraient probablement se retirer du marché.

En commission, nous avons eu de fort longues discussions et la Commission de la concurrence, qui a réalisé un [PAGE 127] excellent travail à ce jour sur la base de la loi dont elle dispose, a reconnu qu'il n'y avait pas de cas qu'elle n'ait pas pu traiter avec la législation en vigueur. Donc je crois qu'il faut la garder. On ne l'affaiblit en aucun cas.

Je vous demande de ne pas entrer en matière sur ce projet.