Fridez Pierre-Alain · Nationalrat · 2014-03-06

Wortprotokoll

La question de l'exportation d'armes est un débat récurrent en Suisse, car produire et exporter des armes, ce n'est pas produire et exporter un bien quelconque. Le Conseil fédéral en a pris toute la mesure en 2008 et a introduit une série de critères d'exclusion clairs dans le fameux article 5 alinéa 2 de l'ordonnance sur le matériel de guerre:

- pas d'exportation d'armes vers un pays impliqué dans un conflit armé;

- pas d'exportation d'armes vers un pays où les droits de l'homme sont systématiquement et gravement violés;

- pas d'exportation d'armes vers un pays qui figure sur la liste établie par le comité d'aide au développement de l'OCDE des pays les moins avancés et bénéficiaires de l'aide au développement, afin de ne pas détourner les moyens financiers de ces pays des objectifs prioritaires de développement;

- pas d'exportation d'armes vers un pays où existent de forts risques que les armes en question soient utilisées contre la population.

L'annonce de l'utilisation de fusils suisses contre les manifestants de la place Maïdan à Kiev démontre à l'évidence l'acuité de ce problème.

La décision du Conseil fédéral s'inscrivait dans la continuité d'un rapport très critique de la Commission de gestion du Conseil national, qui avait justement réclamé l'instauration de règles plus claires pour l'exportation de matériel de guerre. C'est sur cette base que le peuple suisse s'est prononcé en 2009, lors de la consultation populaire sur la question de l'interdiction d'exportation des armes de guerre. Cet argument de durcissement et de clarification de la législation a, à l'évidence, joué un rôle dans la décision populaire.

Mais, la votation passée, les mesures prises par le Conseil fédéral sont vite devenues la cible du lobby des exportateurs d'armes. Le postulat Frick 10.3622, tout d'abord, sous prétexte d'une situation discriminante pour l'industrie d'exportation d'armes suisses, demandait au Conseil fédéral de comparer la législation et le régime d'autorisation suisse avec ceux d'autres Etats dans le domaine des exportations de biens militaires.

L'industrie d'armement a pris argument de ce rapport pour expliquer tout le mal qu'elle pense de la législation révisée de 2008. Cependant, en lisant ce rapport, j'ai retenu deux passages clés. En page 2, il est écrit: "Si l'on compare la législation suisse avec la réglementation de l'Union européenne et celle d'Etats européens individuels, on ne constate que de petites différences". A la page 15, on lit: "Les procédures d'autorisation des Etats de l'Union européenne sont en général plus compliquées, plus coûteuses et prennent plus de temps que celles de la Suisse."

Autant dire que je ne comprends pas la lecture que d'aucuns font de ce rapport. L'industrie d'armement se plaint d'une baisse des exportations des biens d'armement et utilise l'argument selon lequel cela menacerait la pérennité de la branche. Elle réclame un assouplissement des critères, car selon elle, c'est la législation en vigueur depuis 2008 qui pénaliserait ce secteur industriel en le rendant moins compétitif, et elle serait donc à l'origine de tous les problèmes.

On ne peut nier la perte de certaines affaires, mais les récriminations de l'industrie d'armement me paraissent pour l'essentiel infondées. Rappelons d'abord que depuis 2002 jusqu'à récemment, les exportations d'armes ont progressé de manière spectaculaire, passant de 300 millions à environ 700 millions de francs en 2012, une année exceptionnelle. En 2013, le chiffre s'établissait à 461 millions de francs, ce qui constitue, il est vrai, une baisse.

Rappelons ensuite que nos principaux clients sont les pays voisins, des pays européens, pays pour lesquels les critères en question n'entrent pas en ligne de compte. Ces pays, du fait de leurs difficultés budgétaires, ont réduit leurs achats d'armes, et c'est là tout le problème.

Une étude commandée par le Parlement européen en 2011 sur les conséquences de la crise financière sur les dépenses relatives à la défense au sein des Etats membres de l'Union européenne a montré que quasiment tous les Etats européens ont été affectés par des réductions budgétaires ou font l'objet de réductions programmées. Le secteur de l'exportation d'armes a subi une baisse en raison des difficultés conjoncturelles de ses clients traditionnels, qui ne sont en rien concernés par le durcissement des critères d'autorisation. L'Allemagne, par exemple, a réduit ses achats de moitié, passant de 246 millions de francs en 2012 à 123 millions en 2013.

Depuis 2008 et l'entrée en vigueur de la nouvelle législation, pour l'essentiel seuls le Pakistan et l'Arabie Saoudite ont été concernés par ces nouvelles mesures. La stratégie de l'industrie d'armement est claire. Pour compenser ses reculs chez ses clients traditionnels, elle recherche de nouvelles parts de marché et paraît déterminée à commercer même avec des pays qui posent problème: l'argent n'a pas d'odeur.

Les modifications législatives proposées dans la motion introduisent du flou et permettent une interprétation plus large. Il existe clairement le risque qu'avec de tels changements, il redevienne possible, à l'avenir, d'exporter des armes vers des pays qui violent les droits de l'homme ou qui représentent une véritable poudrière, comme le Pakistan et l'Egypte. C'est inacceptable, c'est un retour en arrière, alors qu'il n'y a pas de problème en réalité.

Selon les chiffres 2013 du SECO, sur 2274 requêtes pour des exportations d'armes, seules quatre concernant des pays du Moyen-Orient ont été refusées. Je vous laisse juges.

Je vous demande de rejeter cette motion.