preparatory:AB 148014

Wortprotokoll

La Suisse a accédé aux nouveaux standards qui concernent les demandes groupées. Elle exclut évidemment la pêche aux informations, les fameuses "fishing expeditions". Il s'agit ici de savoir comment nous adaptons le droit national aux nouveaux standards de l'OCDE dont nous sommes partie prenante et à laquelle nous participons pour définir les nouveaux standards globaux. Depuis mars 2009, la Confédération, par le Conseil fédéral, a décidé de s'adapter aux standards internationaux. Ces standards évoluent à un rythme très rapide, ce qui exigerait, si c'était de la compétence du Parlement, d'adapter la base légale pratiquement tous les trois ou six mois, ce qui est parfaitement disproportionné. Il faut éviter la lourdeur de la machine parlementaire. Il s'agit ici vraiment de standards que nous reprenons. S'il y avait des choses plus fondamentales à "implémenter" dans notre droit, il faudrait évidemment ouvrir un chantier législatif, mais cela ne paraît pas nécessaire chaque fois que ces critères pour les demandes groupées sont modifiés. S'il s'agissait d'aller plus loin, la position serait évidemment différente.

Je pense que la revendication du Conseil fédéral, qui souhaiterait le faire au niveau de l'ordonnance, est tout à fait légitime; elle est pragmatique. Je vous enjoins donc, comme la commission, qui a pris sa décision par 18 voix contre 7, à adopter sa proposition.