Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2013-12-12

Wortprotokoll

Le groupe des Verts soutient la minorité et vous demande donc d'entrer en matière sur cet objet. La convention actuelle sur l'imposition des successions avec la France date de 1953 et n'a jamais été révisée depuis. Le nouvel accord prévoit donc une imposition sur la base du domicile de l'héritier et non plus du défunt. La France pourrait ainsi taxer les personnes domiciliées sur son territoire depuis au moins huit ans si elles héritent d'un résident suisse. Ces héritiers seraient ainsi imposés en France sur l'ensemble de la succession, y compris les biens situés en Suisse.

Ce système d'imposition peut surprendre, dans la mesure où nous en appliquons un tout autre en Suisse. Les biens sont taxés dans les cantons où ils se trouvent. De plus, en Suisse, seuls trois de nos cantons imposent les successions. Ceci dit, les motivations de la France en faveur de ce nouveau système ne sont pas complètement absurdes. Aux yeux de notre voisin, la convention de 1953 induit une situation inéquitable entre les contribuables soumis au droit des successions et ceux qui y échappent, pour la simple raison que leur parent défunt réside en Suisse. La France souhaite inclure ainsi les Français résidant en Suisse dans leur droit commun d'impôt des successions. De facto, la convention de 1953 permet à des Français installés en Suisse d'éviter l'imposition française sur les successions. On peut légitimement se demander si la Suisse doit continuer à encourager de telles pratiques. Les Verts pensent que non. Il est certes permis de trouver élevé le taux d'imposition des successions français. Encore que le fameux 45 pour cent toujours cité ne s'applique qu'à la part du patrimoine excédant les 1,8 million d'euros transmis par parent et par enfant. Avec les multiples abattements prévus par la loi française, 80 pour cent des successions ne sont pas taxées et l'enjeu réel ne porte que sur 300 à 700 cas transfrontaliers par an.

Le groupe des Verts considère que, quel que soit notre point de vue personnel sur le niveau d'imposition déterminé par la France, nous n'avons pas à nous immiscer dans la politique fiscale de ce pays, qui est une démocratie. Et nous n'avons pas de raisons de soutenir les contribuables français qui souhaitent y échapper, dans le domaine des successions comme dans d'autres.

Il est par contre de notre devoir de veiller à notre propre souveraineté fiscale. Or celle-ci n'est pas affectée par la nouvelle convention. En effet le droit primaire d'imposition revient toujours à l'Etat de résidence du défunt et des biens immobiliers. Les cantons qui connaissent un impôt sur les successions peuvent ainsi continuer à le prélever. Ce n'est qu'ensuite que l'Etat de l'héritier, à savoir la France, peut effectuer une taxation non sans déduire de l'impôt français ce qui a déjà été payé en Suisse. Les cantons suisses ne subiront donc aucune perte. Le seul risque que nous encourons - nous le concédons - est que quelques riches héritiers quittent la Suisse où ils pourraient désormais être taxés sur leur héritage. Mais, encore une fois, au nom de quoi devrions-nous les protéger de l'imposition française? Une telle politique n'est pas durable, nous avons pu le constater à nos dépens dans d'autres domaines fiscaux que celui des successions.

Enfin la nouvelle convention ne pose pas de problème du point de vue de l'OCDE. Les dispositions du Modèle de convention de l'OCDE disent, en effet, qu'imposer au domicile de l'héritier et non pas du défunt est possible. La Suisse a déjà signé avec l'Allemagne une convention appliquant une imposition au domicile des héritiers. Certes, l'Allemagne exclut les personnes de nationalité suisse, mais ceci est contraire au principe de non-discrimination découlant de la libre circulation et aux règles du droit fiscal international. Une telle exception ne serait vraisemblablement plus acceptée aujourd'hui.

Pour ces raisons, le groupe des Verts vous recommande d'entrer en matière sur cette nouvelle convention.