Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-10-01

Wortprotokoll

Permettez-moi de remercier la majorité de la commission pour son engagement et la minorité parce qu'elle soutient l'idée de transformer la motion en postulat. Nous sommes ainsi dans l'heureuse situation où le vote qui aura lieu ne sera pas pour ou contre l'augmentation, mais sur la façon de procéder ou sur la responsabilité du Parlement et du Conseil fédéral en ce qui concerne cette augmentation. Donc, je suis très heureuse dans la mesure où, au Conseil des Etats, j'étais dans la situation plus qu'inconfortable, le Conseil fédéral n'y ayant pas trouvé de soutien, de devoir dire à l'autre Chambre: "Le Conseil fédéral ne peut pas s'opposer à cette motion bien qu'il la trouve fausse sur le plan formel, trop précise dans le développement, posant des conditions que nous n'avons strictement pas les moyens d'imposer, car nous n'en avons pas la base légale." C'est la raison pour laquelle je suis heureuse de cette situation.

Je suis un tout petit peu étonnée que la plupart de ceux qui plaident en faveur de la motion disent: "Le Conseil fédéral trouvera de toute façon les moyens d'exécuter notre voeu. Notre voeu est de faire mieux et davantage. Le développement ne fait pas partie du texte de la motion." Certains de ceux qui soutiennent la motion l'ont ramenée, quant à ses conséquences, à la portée d'un postulat.

Par ailleurs, ceux qui soutiennent le postulat ont fait aussi un peu de zèle dans le sens inverse. Ils prétendent soutenir le postulat par conviction et non pas par sympathie envers ma personne, ce que j'espère, car c'est bien la conviction qui doit s'exprimer ici à cette tribune. Mais quand cette conviction, ensuite, vacille elle-même et que l'on dit: "Oui, mais en fait on ne veut pas vraiment ce que le Conseil fédéral a dit vouloir", c'est-à-dire une augmentation des ressources, alors là, cette conviction me paraît peut-être un peu trop faible.

Les universités ont certes besoin de plus d'argent, et nous avons prévu dans le plan quadriennal d'augmenter les prestations de base, qui ont grosso modo stagné, mais qui, et sur ce plan-là, bien sûr - c'est une question de point de vue -, n'ont pas diminué, même si elles ont diminué par étudiant. Donc, on demande quand même une augmentation du crédit - Monsieur Neirynck, ce n'est pas à vous que je vais donner ici un cours de mathématiques - pour les subventions de base, de façon à ce que les ressources à disposition par étudiant rejoignent peu à peu le niveau qu'elles avaient il y a dix ans. Cette augmentation de budget, nous l'avons prévue dans le plan quadriennal en effet, parce que, sans que notre fidélité à cette forme de planification ait quoi que ce soit de soviétique, nous pensons que c'est un bon rythme, et un bon rythme aussi pour les hautes écoles que de savoir de quatre ans en quatre ans sur quoi elles peuvent compter. Et dans ce sens-là, ramener, au fond, les subventions des universités à des décisions annuelles n'est pas un progrès.

Alors la question est: y a-t-il une raison aujourd'hui de modifier ce plan quadriennal qui n'est pas quelque chose que le Conseil fédéral a décidé seul, Monsieur Neirynck? Il ne s'agit pas de forcer le Conseil fédéral, ce que vous essayez de faire en empoignant le pupitre à bout de bras, mais de forcer le Parlement à prendre une décision qu'il n'est pas en mesure de prendre aujourd'hui, parce que la forme de la motion ne lui permet pas de faire ce que vous souhaitez.

Le plan quadriennal doit-il être modifié? Celui que vous, vous avez décidé, celui que vous avez entériné? Vous savez que nous sommes en train de préparer le prochain, qui verra aussi des augmentations. Je ne peux pas articuler de chiffres aujourd'hui, ce travail de préparation se faisant dans un terrain et une ambiance relativement difficiles. Je compte sur le Parlement et sur son aide pour le meilleur résultat possible lorsque cette discussion aura lieu.

J'ai dit en commission que le point sur lequel je pouvais éventuellement imaginer qu'il y ait matière à faire quelque chose - mais le postulat nous permettrait aussi de l'étudier -, c'est d'anticiper d'une année l'augmentation des prestations de base, 32 millions de francs à peu près, qui ne sont prévus effectivement que pour l'an 2002 comme déboursement, mais qui portent sur les dépenses de 2001. Avec ce décalage entre le moment où l'on paie et le besoin certainement déjà avéré des universités aujourd'hui, cela me paraîtrait être une solution. Je dois vous avouer que le Conseil fédéral, dans sa préparation du budget - vous aurez l'occasion d'en discuter en commission d'abord avec nous-mêmes, ensuite chacun d'entre nous, ensuite ici en plénum avec M. Villiger, conseiller fédéral -, a décidé de maintenir le plan quadriennal. Il semblerait, Monsieur Scheurer, que ce soit tout le Conseil fédéral qui soit pris de délire soviétique, contrairement à la proposition que j'avais faite d'atténuer quelque peu la rigueur de ce plan! Nous avons rendez-vous en décembre, avec une proposition d'augmenter les budgets et vous pourrez, à l'occasion de cette discussion avec M. Villiger, conseiller fédéral, en ayant une vue d'ensemble, savoir si vous souhaitez anticiper une augmentation prévue avec effet en 2002.

Agir autrement, c'est piquer quelque part un problème, alors que l'instrument du plan quadriennal est intéressant dans la mesure où il permet d'avoir une vue d'ensemble des questions. J'ai d'ailleurs l'intention de présenter aussi, la prochaine fois ou la fois d'après, les crédits des écoles polytechniques fédérales sous forme de plan quadriennal et donc de vous donner vraiment l'ensemble d'une planification qui est une planification à court terme, sur une période brève par rapport à la tâche de l'université qui est à long terme.

Donc, si nous vous demandons de transformer la motion Plattner, ainsi que la motion Eymann (01.3140), qui ne vous a pas encore été soumise, en postulats, c'est bien parce que nous souhaitons que le Parlement délibère sur les budgets universitaires, d'un côté en décembre, quand il délibère sur l'ensemble du budget pour l'année suivante, d'un autre à un rythme qui me paraît tout à fait normal pour ce type d'institution, c'est-à-dire au rythme quadriennal. Encore une fois, Monsieur Neirynck, vous aviez l'air d'opposer ici le Parlement au gouvernement: tel n'est pas le cas. Cet instrument de planification est tout autant votre instrument, et il a été voté ici, que notre instrument lorsque nous vous le proposons. Je ne peux que vous inviter à ne pas trop vous en éloigner. Pour moi, ce qui est important, c'est le rendez-vous de décembre et du prochain plan quadriennal qui sera présenté comme une politique d'ensemble, comme cette vision que nous formulons de quatre ans en quatre ans et dont nous approchons pas à pas. Alors, parler de promesses qu'il faut tenir, parler de forcer le gouvernement à faire quelque chose, je crois que ça n'est pas tout à fait de rigueur dans la discussion que nous avons aujourd'hui.

Je remercie tous ceux qui n'aimeraient pas voir des vases communicants dans ce système, et ils ont raison. Ce n'est [PAGE 1300] pas à cause d'un vase communicant, mais en raison du travail d'assainissement financier effectif que nous devons poursuivre - après discussion avec le Conseil des EPF - que le budget 2002 de l'Ecole polytechnique fédérale, tel qu'il est présenté par le Conseil fédéral, est réduit de 10 millions de francs comme vous le soupçonniez. Je peux vous le confirmer, vous recevrez bientôt le message.

Le mandat de prestations lui-même n'est pas touché. Les informations reçues du domaine des EPF nous permettent de penser qu'il est possible de vous faire cette proposition sans toucher le moins du monde à la substance de l'Ecole polytechnique fédérale dans son ensemble.

Le budget tel qu'il était prévu au plan quadriennal des subventions de base aux universités n'a pas été réduit. C'est certainement un effet du débat parlementaire, qui était déjà engagé. Quant à savoir s'il doit être augmenté encore une fois, rendez-vous en décembre! Mais donnons-nous le temps!

Il n'y aura pas d'effet d'une motion dans le laps de temps qui nous sépare de la discussion de décembre. Donc, pourquoi ne pas agir sagement en choisissant la forme juridique la mieux appropriée à ce genre de débat, c'est-à-dire le postulat? Encore une fois, ce qui me réjouit, c'est que personne ne va vraisemblablement voter contre le postulat ou contre la motion. Je pars de l'idée que je peux compter sur votre appui à tous pour prendre soin non seulement de nos propres écoles, mais des universités cantonales.

En prononçant le mot "cantonales" j'aimerais ajouter que jusqu'à l'année passée, la participation des cantons universitaires a diminué; heureusement cela a été plus que compensé par l'effort des cantons non universitaires envoyant leurs jeunes citoyens et citoyennes dans les universités de ce pays. Je me réjouis de l'effort des cantons cette année; mais nous ne pouvons pas les forcer à le faire. Or, le texte de la motion nous demande de procéder, à une condition que nous ne pouvons pas poser, à une augmentation des ressources de la Confédération pour les hautes écoles cantonales.

En d'autres termes, gardez tous votre feu sacré pour l'éducation supérieure et essayons de prendre, ensemble, les meilleures décisions possibles, mais ne choisissez pas un sujet au coup par coup, alors que vous avez les choses en main de façon permanente, pour "chahuter" un édifice que nous voulons le plus solide possible et où chacun a le droit à cette solidité.