Berset Alain · Bundesrat · 2012-06-04

Wortprotokoll

Selon l'article 33 de la loi sur les produits thérapeutiques, il est interdit d'octroyer, d'offrir ou de promettre des avantages matériels aux personnes qui prescrivent ou remettent des médicaments ainsi qu'aux organisations qui emploient de telles personnes. Par contre, la loi, à l'article 33, admet les rabais usuels dans le commerce et justifiés économiquement qui se répercutent directement sur le prix.

Swissmedic, qui est l'autorité d'exécution dans ce domaine, considérait, selon l'interprétation qu'elle faisait du texte de loi, que les rabais accordés lors de l'achat de médicaments devaient être répercutés sur le prix demandé au consommateur, au patient ou à son assureur. Dans son arrêt du 12 avril 2012, le Tribunal fédéral constate toutefois que les dispositions de la loi sur les produits thérapeutiques en vigueur ne sont pas suffisantes pour permettre d'exiger la répercussion des rabais sur le prix payé par le client final. Suite à cet arrêt, Swissmedic doit donc adapter sa pratique. Elle renoncera dorénavant à vérifier la répercussion des rabais. Ainsi, ce sont les assurés ou les assureurs qui devront requérir, au cas par cas, la répercussion des rabais au sens de l'article 56 alinéa 3 lettre b de la loi sur l'assurance-maladie.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il est souhaitable, dans le cadre de la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques, de clarifier la question de l'octroi de rabais et de prévoir une disposition exigeant explicitement leur répercussion sur le prix final. Une telle disposition était contenue dans le projet de loi envoyé en consultation. Le Conseil fédéral soumettra un projet de message aux Chambres fédérales en septembre 2012.