Berset Alain · Bundesrat · 2012-06-04

Wortprotokoll

Concernant le cadre nécessaire à la mise en place d'un système de déclaration des erreurs pour tirer les enseignements découlant d'incidents médicaux, je peux apporter, au nom du Conseil fédéral, les précisions suivantes. En Suisse, la Fondation pour la sécurité des patients gère, pour le compte des hôpitaux, un système de déclaration facultative des erreurs, auquel la Confédération a contribué financièrement.

Au cours de ces travaux, la question de l'immunité en matière de mesures disciplinaires ou de poursuites civiles, voire [PAGE 858] de poursuites pénales s'était déjà posée. Dans le cadre de son système de déclaration obligatoire des erreurs, le canton du Valais, pour citer un exemple, garantit l'immunité disciplinaire aux établissements déclarants. Il serait tout à fait envisageable d'instaurer une solution analogue dans les autres cantons. Le Conseil fédéral est disposé à examiner des formes appropriées de protection à l'égard des établissements déclarants, en collaboration avec les cantons et la Fondation pour la sécurité des patients.

La seconde partie de la question porte plus particulièrement sur la possibilité de verser des indemnités sans complications administratives à un patient exigeant réparation pour un dommage qu'il aurait subi. Il s'agit là de questions de responsabilité civile, à l'instar de la création d'un fonds qui serait financé par les fournisseurs de prestations et les assureurs qui verserait les dédommagements prévus.