Berset Alain · Bundesrat · 2012-06-04

Wortprotokoll

En leur qualité d'organes d'exécution de l'assurance-maladie sociale chargés d'une tâche publique de la Confédération, les assureurs-maladie sont soumis à la loi fédérale sur la protection des données. Conformément aux dispositions de cette loi, ils ne peuvent traiter les données personnelles des assurés que si une loi formelle le prévoit expressément et uniquement dans le but pour lequel les données sont collectées. La pratique d'un assureur qui consisterait à utiliser des données dont il a eu connaissance dans le cadre de son obligation légale de contrôler l'efficacité et le caractère approprié et économique d'une prestation médicale à des fins commerciales contreviendrait aux dispositions légales applicables en matière de protection des données, en particulier à l'article 84 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie.

Il y a environ une année, l'Office fédéral de la santé publique a envoyé à tous les assureurs-maladie une circulaire détaillée dans laquelle sont rappelées leurs prérogatives et leurs obligations en matière de protection des données. Cette circulaire explique entre autres très clairement les principes fondamentaux applicables dans ce domaine. Par ailleurs, dans le cadre des audits qui sont exécutés auprès des assureurs, le respect des règles en matière de protection des données, notamment le concept de protection des données et le règlement interne en la matière sont contrôlés. Il y a également un contrôle effectué pour savoir si les banques de données sont actuelles et dûment annoncées au préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

Si l'autorité de surveillance soupçonne une violation de la protection des données, elle instruit la cause pour établir les faits, ce qui arrive parfois, puis elle prend les mesures que la loi met à sa disposition. Concrètement, en vertu de l'article 93a de la loi sur l'assurance-maladie, elle pourra infliger à l'assureur fautif une amende d'ordre de 5000 francs au plus.