Fournier Jean-René · Ständerat · 2012-05-30

Wortprotokoll

Contrairement à mon collègue Cramer, je suis très heureux que le Parlement discute aussi de ces détails dits techniques, ce qui me permet d'apporter mon soutien à notre collègue Eberle. J'aimerais partager avec vous mon raisonnement, qui part de l'initiative pour le paysage.

Cette initiative poursuit deux objectifs: le premier est de lutter contre le mitage du territoire, et le second, de préserver les bonnes terres agricoles. Ce sont deux buts avoués et recherchés. A cet effet, les initiants - à juste titre, il y a là en tout cas une certaine cohérence - proposent un gel des zones à bâtir pour les 20 ans qui viennent. On peut être pour, on peut être contre, on peut avoir une vision de croissance ou de décroissance, cela se discute aussi au sein du Parlement; par contre, là où les initiants ne sont pas cohérents, c'est lorsqu'ils affirment vouloir retirer leur initiative si le contre-projet qui nous est présenté aujourd'hui passait la rampe du Parlement.

Pourquoi y a-t-il incohérence? Si l'on regarde ce qui a motivé l'initiative pour le paysage, c'est le constat que ces dix dernières années, la construction sur le Plateau suisse - entendez par là entre Genève et Saint-Gall - a été telle que finalement c'est la région d'Europe qui a été la plus construite dans ce laps de temps. Ce n'est pas un hasard: c'est aussi la région de notre pays qui compte le plus de bonnes terres agricoles. Ce constat a motivé le dépôt de cette initiative et a certainement aussi été la motivation des personnes qui ont signé ce texte.

Or, avec le contre-projet, que fait-on? On garantit à toutes les régions du pays sur le Plateau - qui ont connu une croissance extraordinaire dans la construction ces dix dernières années - 15 ans de réserves de planification.

J'ai les statistiques de l'ARE sous les yeux, statistiques qui démontrent qu'en 2007 les cantons qui disposent de moins de 20 pour cent de surfaces en zones à bâtir non construites sont les cantons de Zurich, Berne, Bâle-Ville, Genève, et on voit bien à l'énumération de ces cantons - je peux continuer - que ce sont les cantons essentiellement "villes", avec de grosses agglomérations, qui ont connu un développement extrêmement fort ces dix dernières années, et que les cantons qui disposent de réserves de zones à bâtir les plus importantes sont les cantons du Valais, de Glaris, de Fribourg, du Jura - oui, effectivement - et ce sont des cantons, si vous regardez le développement économique en moyenne, qui ne sont ni dans l'Arc lémanique ni dans les zones de développement économique qui ont connu les plus grandes accélérations ces dernières années.

Que propose le contre-projet? Il propose de donner ad vitam aeternam quinze ans de réserve de planification à toute cette zone du Plateau et, en compensation, on propose de dézoner des zones à bâtir dites excessives, dont on n'a pas donné de définition, pour les rendre à l'agriculture. Ces zones à bâtir excessives sont déjà travaillées par l'agriculture, je peux vous le dire, dans nos régions alpines: on ne rendrait donc rien du tout à l'agriculture. En plus, je vous rappellerai que ce sont des terres qui ne sont pas les plus favorables en Suisse pour l'agriculture.

L'attitude des initiants d'accepter de retirer l'initiative en cas d'acceptation de ce contre-projet est une attitude incohérente. Pour ma part, je soutiens la proposition Eberle. Pourquoi? Puisque nos agriculteurs sont condamnés dans les années à venir sur le Plateau à voir les terres à leur disposition toujours diminuer - c'est ce que l'on est en train de leur garantir -, il faut au moins leur donner la possibilité d'avoir des conditions d'exploitation optimum.

C'est la raison pour laquelle je soutiens la proposition Eberle, mais c'est également la raison pour laquelle, étant le témoin de ce marché de dupes mais ne le cautionnant pas, je m'opposerai à ce projet de révision de loi dans le vote sur l'ensemble.