Fournier Jean-René · Ständerat · 2012-06-07

Wortprotokoll

Le frein à l'endettement, introduit il y a maintenant dix ans dans la Constitution, a fait la preuve de ses bienfaits pour la Suisse et surtout aussi pour notre économie. Grâce à ce mécanisme, notre pays s'est en effet retrouvé moins endetté que les autres pays développés et en meilleure situation financière. Le 2 décembre 2001, le peuple suisse a plébiscité, par 85 pour cent des voix, une modification ancrant dans la Constitution fédérale le principe du frein à l'endettement figurant à l'article 126 alinéa 1: "La Confédération équilibre à terme ses dépenses et ses recettes."

Pourquoi le frein à l'endettement a-t-il été voté si massivement à l'époque? Depuis le début des années 1990, la dette publique avait en effet quadruplé en l'espace de dix ans et on pouvait à l'époque prévoir qu'il ne faudrait pas plus de dix nouvelles années à ce rythme pour atteindre une dette de près de 100 pour cent du produit intérieur brut. Cette dette aurait dû atteindre le 100 pour cent selon les projections de l'époque, vers 2010 - 2010, c'était hier!

Cette disposition destinée à freiner l'endettement - et non pas à le réduire - s'est en réalité traduite par une réduction de l'endettement depuis 2006 jusqu'à aujourd'hui. Cette réduction s'est opérée - et c'est remarquable - par une maîtrise des dépenses publiques et non pas par de nouvelles recettes fiscales. Et pourtant! et pourtant la tentation de relancer étatiquement l'économie ne nous a pas épargnés. En 2008 et 2009, arguant de la mauvaise conjoncture économique, notre Parlement a approuvé deux trains de mesures de stabilisation conjoncturelle, pour un montant global d'environ 2 milliards de francs. Et en 2011, nous avons suspendu le programme de consolidation budgétaire, à cause justement de son succès. Mais cela n'a pas empêché notre endettement public de continuer à diminuer, grâce aux excédents budgétaires, résultat de la contrainte que nous nous sommes nous-mêmes imposée de freiner notre endettement.

Selon la théorie keynésienne, faute de relance économique par la dette, notre pays aurait pourtant dû entrer en récession et les pays qui ont procédé à des relances par la dette auraient dû voir leur économie relancée. Or, ces pays se sont surtout définitivement endettés. C'est donc exactement l'inverse qui s'est produit, donnant raison à la théorie selon laquelle, au contraire, une relance par la dette prolonge et intensifie inutilement une crise économique.

Fort de ce constat, il me paraît dès lors déraisonnable de demander au Conseil fédéral de proposer un réaménagement du compte de compensation pour les raisons suivantes: d'une part, le compte de compensation n'est pas un livret d'épargne fédéral déposé auprès du Département fédéral des finances ou auprès de la Banque nationale suisse. Il s'agit d'une rubrique comptable, destinée à recevoir les différences positives et les différences négatives entre les dépenses effectives et le plafond des dépenses autorisées par le mécanisme du frein à l'endettement. Ce compte enregistre dans le temps ces différences et permet finalement de garder le cap dans la durée.

D'autre part, il ressort clairement du texte du développement du postulat Fetz que le Conseil fédéral est encouragé à ne considérer qu'une augmentation du plafond des dépenses symétrique ou partiellement symétrique - et je cite là en substance le développement du postulat - par rapport à l'évolution du compte de compensation. Il ne s'agit donc plus d'une gestion anticyclique, comme le veut la conception même du frein à l'endettement, mais d'un mécanisme quasi automatique annuel de réajustement du plafond des dépenses, qui ne tient pas compte de l'évolution du cycle conjoncturel.

Je vous demande donc de rejeter ce postulat étant donné qu'il préconise une augmentation du plafond des dépenses en cas de solde positif du compte de compensation au détriment de la réduction de la dette - la réduction de la dette étant une solution que nous avons retenue et qui nous vaut aujourd'hui de jouir d'une situation financière enviée et surtout favorable à la prospérité de toute notre économie.

Je vous propose donc d'attendre le résultat des réflexions du Conseil fédéral sur les dix ans d'application du frein à l'endettement, menées en réponse au postulat Graber Jean-Pierre 10.4022, et je vous propose également, dans l'intervalle, de rejeter le postulat Fetz.