Cramer Robert · Ständerat · 2012-06-07

Wortprotokoll

La modification de la version du Conseil national qu'a opérée la commission à l'article 23 alinéa 4 est de nature formelle. Le Conseil national a voulu indiquer que le secrétariat qui établit le procès-verbal des délibérations des délégations du Conseil fédéral est dirigé par la Chancellerie fédérale. La formulation choisie [PAGE 475] est malheureuse parce qu'elle permet d'imaginer que l'on veut créer une institution nouvelle qui serait un secrétariat commun des délégations du Conseil fédéral. Ce n'est bien sûr pas de cela qu'il s'agit: le but est uniquement d'indiquer que le secrétariat pour les délégations du Conseil fédéral est placé sous l'autorité de la Chancellerie fédérale.

C'est donc pour éviter une mauvaise interprétation de l'article 23 alinéa 4 selon le Conseil national que votre commission a décidé de le modifier. Cette modification a été adoptée, sans opposition, par la commission. Elle n'a pas non plus fait l'objet d'une opposition de la part de Madame Casanova, chancelière de la Confédération.