Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-10-01

Wortprotokoll

Dans le cadre du rééchelonnement des crédits commerciaux garantis par l'Etat et des prêts gouvernementaux, la Suisse participe, comme d'autres pays créanciers, aux négociations multilatérales au sein du Club de Paris. C'est dans cette enceinte [PAGE 1278] que les conditions de rééchelonnement sont fixées, afin de garantir un traitement égal entre tous les pays créanciers. Le Club de Paris a également établi les critères qui permettent un rééchelonnement concessionnel pour les pays hautement endettés, afin de répondre à leur situation particulière. Les règles du Club de Paris sont étroitement liées à la capacité de payement des pays débiteurs.

L'engagement de la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) à l'égard de la République fédérale de Yougoslavie s'élève à 392 millions de francs. L'engagement vers le Pakistan se monte à 115,7 millions de francs. Cet engagement est réglé par trois accords de rééchelonnement: 1972, 2000, 2001. De plus, des créances non rééchelonnées s'élèvent à 137 millions de francs supplémentaires.

La nécessité d'une réduction des dettes du Pakistan fera l'objet de discussions au sein du Club de Paris sur la base d'analyses approfondies. Il est aujourd'hui trop tôt pour affirmer que la capacité de payement du Pakistan répond aux critères du Club de Paris pour un rééchelonnement concessionnel - c'est-à-dire un cadeau. Les avoirs vers la République fédérale de Yougoslavie et le Pakistan sont uniquement des créances émanant de crédits commerciaux garantis par la GRE. En ce qui concerne le Pakistan, la part des créances appartenant à la Confédération s'élève aujourd'hui à 24 millions de francs, la part de la GRE et des exportateurs à 91 millions de francs. Pour ce qui est des créances de la Confédération, il s'agit de crédits commerciaux rachetés de la GRE en début des années septante, crédits émanant des crédits mixtes.

Le Conseil fédéral est d'avis que la GRE doit pleinement assumer la charge des rééchelonnements, avec ou sans réduction des dettes, si les critères du Club de Paris sont respectés et que donc un rééchelonnement est jugé nécessaire sur la base de la situation économique et financière actuelle du pays débiteur. La GRE ainsi que l'exportateur, avec la franchise, assument conjointement les coûts d'un tel rééchelonnement concessionnel selon les règles.

Nous nous engageons en faveur des rééchelonnements concessionnels si les critères sont remplis. Des concessions hors des règles des crédits concessionnels signifieraient une charge supplémentaire pour la GRE.

Une réduction de dettes qui ne remplirait pas les règles et les principes agréés au sein du Club de Paris pourrait compromettre les bases légales de la GRE et notamment l'exigence d'autofinancement telle qu'elle est fixée dans la loi. L'objectif de la GRE est de créer et de préserver des places de travail en Suisse et de promouvoir le commerce international. Pour assurer la participation de la Suisse à une opération de réduction de dettes allant au-delà des critères en vigueur au sein du Club de Paris, le Conseil fédéral devrait définir un nouvel instrument de financement.

En tous les cas, et c'est la conclusion, le Conseil fédéral n'entend pas faire recours aux crédits-cadres pour l'aide aux pays en développement et en transition.