Levrat Christian · Ständerat · 2012-12-12

Wortprotokoll

Je m'exprime au sujet des articles 38 alinéa 3 et 39 alinéa 3. Il s'agit, comme le rapporteur l'a relevé, d'augmenter la prime de non-ensilage et de baisser, en parallèle, le supplément pour le lait transformé en fromage. Cette proposition est moins exotique que le laisse apparaître le dépliant.

Le Conseil fédéral prévoyait dans son projet qu'on ne retienne pas dans la loi les montants de la prime de transformation du lait en fromage, actuellement de 15 centimes, et de la prime de non-ensilage, actuellement de 3 centimes. Il entendait fixer ces montants dans une ordonnance. Il voulait, dans le cadre de la période agricole à venir, procéder précisément à l'opération que je propose d'inscrire dans la loi. Je cite le message: "Le Conseil fédéral se réserve la possibilité de réduire le supplément pour le lait transformé en fromage, notamment si la situation actuellement difficile dans le domaine de l'écoulement des fromages compte tenu du franc fort devait se détendre. En contrepartie, il serait possible d'augmenter le supplément de non-ensilage." [PAGE 1175]

Le Conseil national a décidé d'inscrire ces chiffres dans la loi. Je ne proposerai rien d'autre, par le biais de ma proposition de minorité, que d'inscrire le mécanisme prévu par le Conseil fédéral lui-même dans le texte légal dont nous débattons. C'est un transfert interne au marché du fromage, qui ne touche pas les autres dispositions.

A l'article 38 alinéa 2, comme Monsieur Freitag l'a relevé, le Conseil fédéral fait un pas dans cette direction en excluant déjà du soutien les fromages à 0 pour cent de matière grasse, le mascarpone et les autres fabrications à base de poudre de lait. Ce recentrage va certainement dans la bonne direction. Il me paraît cependant utile de faire un pas supplémentaire. D'abord, parce que ce pas s'inscrirait dans la stratégie de qualité du Conseil fédéral, une stratégie qui prévoit qu'on mise sur des produits à forte valeur ajoutée, qu'on tente de valoriser au maximum le lait que nous produisons, ce qui est certainement davantage le cas avec une prime de non-ensilage qu'avec un supplément général versé en fonction d'une politique de l'arrosoir à l'ensemble du lait transformé en fromage.

Ensuite, cette réglementation serait plus compatible avec la régulation internationale qu'actuellement. Enfin, elle serait compatible avec la motion que le Conseil national a adoptée et qui prévoit une libéralisation à terme du marché du lait, une libéralisation qui remettrait en cause le système de soutien actuel de transformation du lait en fromage.

Ceci dit, j'ai pris acte du fait que la majorité de la commission voyait dans cette proposition de minorité avant tout une approche régionale, ce que je peux comprendre, mais qu'elle n'est pas. J'ai pris acte également du fait qu'il y avait, semble-t-il, un consensus dans les branches concernées pour ne pas ouvrir aujourd'hui cette discussion qu'il serait pourtant nécessaire de tenir. Alors, par gain de paix, je retire mes propositions de minorité à l'article 38 et à l'article 39, tout en soulignant clairement au Conseil fédéral que j'attends, dans la période à venir, mais au plus tard lors de la prochaine période de politique agricole, des propositions qui aillent dans ce sens et qu'à tout le moins des études sérieuses soient faites sur les conséquences d'un mécanisme de ce type-là qui permettrait de réduire les primes de transformation du lait en fromage et d'augmenter les primes de non-ensilage pour répondre aux exigences internationales, pour soutenir la qualité et pour faire en sorte que notre agriculture se positionne correctement sur le marché du fromage.

Dans ce sens, je retire ces propositions de minorité et vous remercie de prendre acte de ces remarques.