Darbellay Christophe · Nationalrat · 2012-12-05

Wortprotokoll

Nous abordons ici le projet 2 de l'objet relatif à la libre circulation des personnes et aux mesures d'accompagnement. Pour poursuivre la libre circulation des personnes et, partant, la voie bilatérale, il faut combattre les abus dans différents domaines. Nous avons déjà résolu la première problématique, celle des travailleurs détachés communément appelés les faux indépendants, et nous abordons ici le thème de la sous-traitance, l'un des grands classiques pour contourner les dispositions qui s'appliquent en Suisse en matière de conditions salariales et de travail.

Dans le cadre de l'examen du projet d'adaptation des mesures d'accompagnement, lors de la session d'été 2012, notre conseil avait ajouté une réglementation concernant la responsabilité solidaire de l'entrepreneur contractant vis-à-vis de ses sous-traitants. Estimant que cette question nécessitait plus d'éclaircissements, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a proposé à son conseil de transférer cette question dans le deuxième projet et elle a demandé un rapport au Département fédéral de l'économie. Le Conseil des Etats, puis notre conseil, ont approuvé cette manière de faire.

Lors de la session d'automne 2012, le Conseil des Etats a approuvé le projet 2 de la révision, celui sur la loi sur les travailleurs détachés, qui établit dès lors une responsabilité solidaire pour l'entrepreneur contractant vis-à-vis de ses sous-traitants dans le secteur de la construction, du génie civil et du second oeuvre.

Sans opposition, la commission vous propose d'entrer en matière sur ce projet, reconnaissant par là la nécessité de régler la question des abus, de régler la problématique de la sous-traitance. La commission est toutefois divisée lorsqu'il s'agit de définir ce qu'est la responsabilité solidaire. La majorité vous propose de suivre le Conseil des Etats et le Conseil fédéral, en prévoyant aussi une clause d'évaluation qui permettra, après cinq ans, de faire le bilan de ces dispositions. Une minorité estime que cette réglementation va beaucoup trop loin. Elle préfère une solution plus faible, qui reste plus proche du droit en vigueur. Lors du vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 14 voix contre 10.

Je vous expose plus concrètement ce qui a été prévu. La disposition prévue par le Conseil des Etats permet de lutter efficacement contre le non-respect des conditions salariales et sociales. Elle prévoit que, dans le secteur de la construction, du génie civil et du second oeuvre, l'entrepreneur contractant vérifie que tous ses sous-traitants respectent bien les conditions de travail et de salaire. S'il n'a pas répondu à son devoir de diligence, l'entrepreneur contractant est tenu pour responsable du non-respect des conditions de salaire et de travail pour tous les sous-traitants lui succédant, donc pour toute la chaîne contractuelle. Si en revanche [PAGE 2019] il a fait preuve de diligence, l'entrepreneur contractant est exonéré de cette responsabilité.

Le concept du Conseil des Etats, et donc de la majorité de votre commission, ne conçoit pas de responsabilité causale mais une responsabilité liée à une faute. Cette responsabilité reste par ailleurs subsidiaire puisqu'il s'agit de poursuivre le sous-traitant, et si cela a été fait en vain, alors on peut se retourner contre le premier entrepreneur. Il faut souligner que sont concernés non seulement les sous-traitants étrangers mais aussi les sous-traitants suisses. On ne veut pas faire ici de discrimination, conformément à nos engagements internationaux de la Suisse.

La majorité de la commission est d'avis que la situation actuelle favorise une sorte de concurrence déloyale entre les entreprises qui respectent les règles du jeu et celles qui n'en font qu'à leur tête. Seule la version du Conseil des Etats permet au marché de fonctionner durablement et correctement. Elle oblige aussi l'entrepreneur contractant à bien choisir ses sous-traitants. Certes, c'est une charge administrative en plus, mais elle reste raisonnable au regard du but poursuivi qui est la poursuite de la voie bilatérale et la défense de la libre circulation des personnes. Le projet prévoit en outre que le Conseil fédéral évaluera l'efficacité de cette loi après cinq ans et soumettra au Parlement, si nécessaire, des modifications législatives.

La minorité Rime propose une variante minimaliste qui prévoit d'obliger l'entrepreneur contractant à passer un contrat sous forme écrite avec ses sous-traitants directs étrangers. Ce contrat, ou une copie de celui-ci, doit être présenté sur le lieu de la mission. A défaut d'un tel contrat, l'entrepreneur contractant répondra civilement du non-respect des conditions de travail et de salaire. La minorité veut éviter une surcharge administrative qui pourrait dissuader certains entrepreneurs de recourir à la sous-traitance alors que celle-ci se justifierait du point de vue économique. La minorité est d'avis que des contrôles plus poussés et une application stricte dans le domaine de l'exécution des mesures d'accompagnement doit permettre de résoudre le problème. Selon la majorité, cette proposition n'apporte pas de solution au problème rencontré. La condition libérant l'entrepreneur contractant de sa responsabilité, à savoir le fait de passer un contrat écrit avec les sous-traitants directs, est purement formelle et doit par conséquent pouvoir être facilement remplie. En pratique, elle n'aura pratiquement aucune conséquence dans la lutte contre le dumping salarial.

Je m'exprimerai plus tard dans le débat sur les propositions individuelles qui ont été déposées, mais que la commission n'a pas traitées. Il s'agit de la proposition Flückiger Sylvia, des deux propositions Schilliger et de la proposition Pelli.

Je vous demande d'entrer en matière et de suivre la majorité évidente de votre commission.