Beck Serge · Nationalrat · 2001-10-02

Wortprotokoll

A nouveau, la solution proposée par la majorité de la commission est équilibrée. Elle a été établie sur la base de deux principes déterminants:

- une incompatibilité limitée aux hauts fonctionnaires associés aux processus décisionnels de manière significative, c'est le principe de la proportionnalité, M. Janiak l'a rappelé;

- deuxième élément sur lequel est basée cette décision, une incompatibilité pour les membres des conseils d'administration et des directions d'entreprises ou d'organisations qui dépendent de la Confédération ou dans lesquelles ces mandataires représentent la Confédération.

Ce n'est pas tellement par une énumération de types de fonction qu'il s'agit de déterminer les incompatibilités, mais bel et bien par l'élément de la participation ou non à la préparation des éléments sur lesquels l'Assemblée fédérale se fonde pour prendre ses décisions.

J'aimerais encore souligner que l'avantage de la règle introduite au niveau de la loi sur le Parlement est le fait d'être unique pour les deux Chambres, ce qui était un défaut de la précédente législation, qui connaissait des régimes différents pour le Conseil des Etats et le Conseil national.

C'est finalement par 11 voix contre 8 que la commission vous invite à adopter sa version, ce qui permet donc au personnel subalterne de l'administration fédérale d'être éligible.