Darbellay Christophe · Nationalrat · 2012-12-05

Wortprotokoll

J'aborde les propositions Flückiger Sylvia, Schilliger et Pelli et la proposition de la minorité Rime.

Aux articles 1 et 5, la proposition Flückiger Sylvia a pour but de soumettre à la réglementation également les maîtres d'ouvrages. Ceux-ci pourraient donc également être tenus pour responsables des manquements de leurs sous-traitants. Si la thématique liée aux devoirs des maîtres d'ouvrage a bel et bien été abordée en commission, aucune proposition n'a été déposée. Comme nous n'avons pas pris de position formelle, je m'abstiendrai de faire une quelconque remarque.

La proposition Schilliger, dans les dispositions transitoires au chiffre Ibis, vise la non-rétroactivité des lois. En principe, cela devrait être le cas dans toutes les lois que nous décidons. Elle veut régler le cas d'un contrat passé entre l'entrepreneur contractant et ses sous-traitants avant l'entrée en vigueur de la loi, afin de s'assurer que les nouvelles dispositions ne s'appliquent pas rétroactivement. Cette proposition n'a pas non plus été discutée en commission, mais elle paraît raisonnable; elle correspond surtout à un souhait de dernière minute de l'Office fédéral de la justice. Il eût été préférable de l'introduire déjà au moment du débat. Finalement, à partir du moment où cet élément figure dans le procès-verbal, ça ne change pas grand-chose. On peut clarifier la chose en adoptant cette disposition, mais normalement le principe fondamental qui vaut est que les lois ne sont pas rétroactives.

La proposition Pelli concerne les articles 1, 5, 5a1 et 5a. Elle suit la proposition de la majorité. Elle propose cependant de limiter la validité de la loi à six ans et de suspendre l'application de l'article 5 qui entrerait à nouveau en vigueur si nous décidions, à l'échéance des cinq ans, de ne pas proroger cette loi. La commission a discuté cette proposition de limiter la validité de la durée de la loi, mais elle a finalement été retirée au profit de la clause d'évaluation figurant à l'article 5a, comme je vous l'ai indiqué lors du débat d'entrée en matière.

J'en viens maintenant brièvement à la proposition de la minorité Rime. Cette version est une solution minimale qui prévoit d'obliger l'entrepreneur contractant à passer un contrat sous forme écrite avec les sous-traitants étrangers. Ce contrat ou une copie de celui-ci devrait être présentable sur le lieu de mission. A défaut d'un tel contrat, l'entrepreneur contractant devrait répondre civilement du non-respect des conditions de salaire et de travail pour ses sous-traitants directs. La minorité veut éviter une surcharge de travail, un excès de bureaucratie et empêcher les entrepreneurs de recourir à la sous-traitance qui peut, dans un certain nombre de cas, cela a été dit, être pertinente du point de vue technique et économique. La minorité est d'avis que des contrôles plus poussés et une amélioration de l'exécution vont régler le problème.

Pour la majorité de la commission, cette solution est un pis-aller. Ce n'est pas une solution aux problèmes rencontrés. Les conditions libérant l'entrepreneur de sa responsabilité, à savoir la passation d'un simple contrat écrit avec les sous-traitants directs sont purement formelles, insuffisantes, ne règlent pas le problème et ne représentent pas un signal suffisamment crédible aux yeux de la population et de la majorité de votre commission.

Je vous engage à rejeter également la proposition de la minorité Rime.