Berset Alain · Bundesrat · 2012-03-08

Wortprotokoll

Madame Estermann se référant à l'article 67 du projet de loi a demandé un exemple pour savoir ce qu'on entend par une personne qui contribuerait de manière importante à causer l'atteinte, si j'ai bien compris la question posée. Je peux vous donner l'exemple suivant. Je précise d'abord que la loi actuelle sur les épidémies contient déjà une disposition qui vise à réduire l'indemnité dans certains cas. L'exemple auquel on pourrait penser là, c'est le cas d'une personne qui aurait caché intentionnellement qu'une vaccination antérieure contre la grippe aurait provoqué chez elle une violente réaction allergique. Le fait de cacher cette information intentionnellement pourrait avoir contribué à causer l'atteinte et pourrait représenter une raison de l'application de l'article 67. J'espère ainsi avoir répondu à la question de Madame Estermann.