Cassis Ignazio · Nationalrat · 2012-03-08

Wortprotokoll

Est-il nécessaire et opportun d'inscrire dans la loi et de rendre obligatoire le modèle de congé parental et d'allocation parentale élaboré par la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales, qui prévoit une durée maximale de 24 semaines pour le congé parental? La majorité de la commission estime que non; elle estime que le dispositif actuel qui prévoit des solutions avec les partenaires sociaux s'est, dans l'ensemble, révélé efficace et qu'il ne faut pas compromettre la flexibilité du marché du travail suisse en imposant des réglementations fixes. En ce moment de crise internationale, la Suisse a pu rester forte grâce justement à la flexibilité de son marché du travail et à la souplesse des assurances sociales. La commission estime qu'eu égard aux difficultés financières que connaissent les assurances sociales, l'instauration d'un congé parental de 24 semaines n'est pas une priorité.

Enfin, la mise en oeuvre de l'initiative engendrerait un surcroît important de travail administratif et poserait également de nombreux problèmes d'exécution. La majorité de la commission propose donc de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.

Une minorité considère que le congé parental et l'allocation parentale s'inscrivent dans une politique familiale moderne et durable et qu'ils permettraient de mieux concilier vie de famille et vie professionnelle. La minorité estime par ailleurs qu'il serait souhaitable que les pères prennent une part plus active à la garde de leurs enfants.

La commission, par 15 voix contre 10, vous invite à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire du groupe des Verts.