Rossini Stéphane · Nationalrat · 2005-03-01

Wortprotokoll

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a donc examiné l'initiative parlementaire du groupe socialiste, qui demande de réaffecter rationnellement les contributions non utilisées dans le cadre du subventionnement des assurés économiquement modestes de l'assurance-maladie pour l'année 2003, et de réaffecter les 400 millions de francs qui n'ont pas été utilisés pour réduire les primes pour les enfants. Comme cela a été dit, cette décision a été prise à 10 voix contre 10, avec la voix prépondérante de la présidente de la commission.

Il convient d'abord, pour relater correctement les débats de la commission, de reposer le problème qui a été discuté. C'est le problème de la réalité vécue depuis plusieurs années par les assurés de l'assurance-maladie, surtout par les assurés économiquement modestes qui voient, année après année, l'écart s'agrandir entre l'évolution des revenus, l'évolution des prix et l'évolution et la charge des primes d'assurance-maladie. Donc le problème principal qui a été discuté par la commission est celui de la relation entre l'évolution des primes d'assurance-maladie et celle de la capacité de consommation des ménages.

En outre, la commission a discuté abondamment des inégalités de traitement, ou des pratiques différenciées qui existent entre les différents cantons de ce pays; d'une part en ce qui concerne l'utilisation de l'enveloppe mise à disposition par la Confédération, et d'autre part par la définition des seuils qui ouvrent l'accès aux subventions pour l'assurance-maladie.

Ceci pose un problème important dans la relation et l'utilisation optimale des ressources mises à disposition par la Confédération. Très concrètement, on observe que des cantons n'utilisent pas l'intégralité des moyens, ce qui crée un décalage important entre le choix politique qui est fait ici, au Parlement, et la réalité des montants utilisés et qui bénéficient directement aux personnes assurées.

On observe ainsi que, depuis 1996 jusqu'à 2003, ce sont près de 4,6 milliards de francs qui ont été votés dans ce Parlement et qui n'ont pas été utilisés - affectés à la réduction des primes, par exemple: 976 millions de francs qui n'ont pas été utilisés en 1996; 722 millions en 1997; 712 millions de francs en 2001; 400 millions de francs en 2003.

La majorité de la commission a donc souhaité que les objectifs politiques, les finalités arrêtées par le Parlement soient clairement appliqués au sein des cantons, et que les moyens financiers dégagés aillent aux assurés économiquement modestes.

Les autres éléments à prendre en considération ont été mis en évidence en commission notamment par l'administration. Il s'agissait en particulier des moyens qui permettraient d'utiliser maintenant les sommes qui n'ont pas été affectées en 2003, pour faire baisser les primes d'assurance-maladie des enfants. Il semblerait que cela pose des problèmes de technique budgétaire et financière. Aux yeux de la commission cependant, il s'agit d'abord de prendre en considération les effets des primes sur le budget des ménages [PAGE 55] plutôt que d'en rester à des considérations de type administratif.

La minorité de la commission a relevé le problème de l'affectation de ces montants, notamment pour la réduction des primes des enfants. La minorité a également évoqué la révision de la loi sur l'assurance-maladie, qui est en cours, puisque nous allons traiter jeudi 3 mars le volet de la réduction des primes d'assurance-maladie.

Il n'empêche que, pour la majorité de la commission, ce nouveau modèle ne peut pas résoudre à court terme ce problème parce que, effectivement, pour les années 2004, 2005 et peut-être 2006 - on ne le souhaite pas -, nous sommes toujours dans une situation où des montants sont affectés à la réduction des primes, mais ne sont pas utilisés, ce qui n'est pas satisfaisant. Par conséquent, l'initiative parlementaire du groupe socialiste vise à résoudre des problèmes immédiatement, et non pas dans l'attente des décisions qui seront prises dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-maladie.

Dans ce contexte, je vous invite à soutenir la proposition de la majorité de la commission et à donner suite à l'initiative parlementaire du groupe socialiste.