Amarelle Cesla · Nationalrat · 2014-06-05

Wortprotokoll

L'article 33 porte sur le mode de calcul de la durée du séjour en Suisse pour pouvoir être naturalisé; il équivaut à l'actuel article 36 de la loi sur la nationalité. La question est de savoir si on inclut la durée de séjour des personnes admises à titre provisoire - permis F - dans le calcul du nombre d'années nécessaire pour être naturalisé. Le but de cet article est clair: la durée de la présence en Suisse pendant un certain nombre d'années permet d'apprécier l'intégration de la personne étrangère.

Permettez-moi de rappeler quelques éléments systématiques, parce que, pour les éléments humains, Messieurs Flach et Glättli et Madame Schenker ont déjà décrit l'énorme scandale politique humain que constitue aujourd'hui dans ce pays le statut des personnes admises à titre provisoire.

Cette disposition subit une profonde modification par rapport au droit actuel: la résidence effective pour la computation du délai n'est plus uniquement liée à la légalité du séjour, mais elle est limitée à des statuts spécifiques - B, C, etc. Le projet du Conseil fédéral explique que la présence en Suisse en qualité de requérant d'asile - permis N - ne doit plus être prise en considération car cette forme de présence n'est pas déterminante dans le calcul pour l'octroi du permis C. L'exclusion du séjour sur la base du permis N par le Conseil fédéral est déjà en soi très discutable car si la personne a pu, après la procédure d'asile, pérenniser son séjour en Suisse, le temps passé en tant que requérant d'asile a une influence indéniable sur son intégration. Une majorité de notre conseil [PAGE 910] a cru bon d'aller encore plus loin que le Conseil fédéral: il en fait de même aussi pour les permis F, les personnes admises à titre provisoire. Il est ici aussi totalement faux d'exclure du séjour le temps passé en tant que personne admise à titre provisoire car leur séjour, qui dure en moyenne plus de sept ans, a une influence indéniable sur leur intégration.

Supprimer la lettre b à l'article 33 relative aux personnes admises à titre provisoire est un durcissement qui est non seulement illogique, mais qui est profondément injuste. Vous laissez entendre qu'on ne peut pas s'intégrer lorsqu'on est titulaire d'un permis F et ce n'est que lorsqu'on dispose d'un permis B que l'on commence le processus d'intégration. C'est totalement grotesque. C'est d'autant plus grotesque que nous votons des financements pour les programmes d'intégration qui touchent aussi les titulaires d'un permis F! D'un côté, nous approuvons des financements pour aider les personnes admises à titre provisoire à mieux s'intégrer. De l'autre, vous refusez d'admettre que la résidence en Suisse d'une personne admise à titre provisoire durant plusieurs années lui permet de s'intégrer!

Afin d'éviter cette situation ubuesque, le groupe socialiste vous invite à suivre la minorité I (Schenker Silvia), qui rétablit la durée du séjour des personnes admises à titre provisoire dans le calcul du nombre d'années nécessaire pour être naturalisé, et, subsidiairement, la minorité II (Flach) qui prend en compte la durée de séjour des titulaires d'un permis F, mais en la divisant par deux.

L'article 61 de loi sur les étrangers traite d'une situation sensible en lien avec l'annulation. Une fois que la décision d'annulation est entrée en force, se pose la question de l'effet de celle-ci sur le statut juridique antérieur de la personne étrangère. Dans tous les cas, l'annulation entraîne un effet rétroactif, de sorte que la personne est considérée comme n'ayant jamais été naturalisée. Du moment où la naturalisation est annulée, la personne retrouve-t-elle son statut juridique antérieur ou cela entraîne-t-il la perte totale de son statut? Votre conseil a considéré que cela devait entraîner la perte totale du statut.

Le Tribunal fédéral avait observé en 2008 une vraie lacune en la matière, mais il avait comblé cette absence de clarté en indiquant que l'annulation replaçait la personne dans la situation qui était la sienne avant la naturalisation. Cette position du Tribunal fédéral est la seule viable, car il n'est pas opportun de faire un sans-papiers d'une personne étrangère qui s'est vu annuler sa naturalisation mais qui disposait auparavant d'un permis C par exemple. Cette précarisation est grave et contraire au processus d'intégration.

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à soutenir la proposition de la minorité I (Glättli) pour biffer la lettre e de l'article 61 alinéa 1 de la loi sur les étrangers, comme l'a fait le Conseil des Etats.

Je formule encore quelques remarques sur le contexte général qui prévaut aujourd'hui. Cela a été dit, nous débattons pour que cette loi soit maintenue à flot. Voilà déjà trois ans que nous travaillons sur cette loi. La nationalité est depuis toujours un enjeu politique important qui porte en lui des interrogations fondamentales sur l'identité nationale. Il faut toutefois bien admettre qu'à l'heure de la multinationalité et de la mondialisation, le droit de la nationalité doit avoir une place au coeur d'une politique forcément dynamique qui intègre les personnes plus qu'elle ne les exclut. Merci de prendre en compte ces considérations.