Berset Alain · Bundesrat · 2014-03-04

Wortprotokoll

Monsieur Fournier, je suis l'ensemble de votre démonstration, à une exception près. Je n'ai pas compris en quoi tout cela nous mènerait à ce que vous appelez une étatisation rampante. Je ne crois pas que l'on puisse le formuler ainsi. Pour le reste, il s'agit naturellement d'une situation que je connais également.

Je vous remercie aussi de l'appréciation que vous avez formulée sur la réponse du Conseil fédéral. Nous avons effectivement essayé de manière aussi claire que possible de montrer qui est responsable où et de quoi. Ce clair partage des responsabilités dans le domaine de la santé est souvent une clé qui permet d'avancer. Ce n'est déjà pas toujours simple de pouvoir, de manière claire et précise, dire qui est compétent pour quoi. Effectivement, le Conseil fédéral a la compétence d'adopter, sur la proposition des partenaires tarifaires, une structure tarifaire - une structure qui n'a pas évolué depuis seize ans, vous l'avez mentionné -, qui est la même qu'en 1998 lors de son adoption. Par ailleurs, comme élément du tarif, il y a la valeur du point tarifaire, qui est généralement valable au niveau cantonal et qui peut être fixée, en cas de désaccord, par le gouvernement cantonal compétent. C'est donc l'autorité d'approbation, à savoir le Conseil fédéral dans le domaine du tarif et le canton dans le domaine du point, qui peut être interpellée.

Vous posez la question de la compétence subsidiaire du Conseil fédéral. Oui, nous avons une compétence subsidiaire qui peut être utilisée. Le Conseil fédéral peut procéder à des adaptations dans la structure tarifaire seulement à la condition que la structure tarifaire s'avère inappropriée et que les partenaires soient incapables de s'entendre sur la révision. Cela implique qu'il y a eu des négociations mais que celles-ci n'ont pas abouti et que l'on a conclu à l'échec des négociations.

Bien sûr, le Conseil fédéral est prêt à faire usage de sa compétence subsidiaire dans d'autres domaines que la médecine de famille, là où cela pourrait s'avérer nécessaire. Il faut que les critères que j'ai mentionnés soient remplis. Ce qui semble ne pas être le cas actuellement dans le domaine de la physiothérapie.

J'ai constaté que le principal point de discussion dans le domaine de la physiothérapie, ce n'est pas tellement la structure tarifaire en tant que telle, c'est plutôt la valeur du point. Le fait que ce soit la valeur du point qui soit au coeur de la discussion ne crée pas encore les conditions qui permettraient d'envisager une révision de la structure du tarif.

Je sais que des négociations sont en cours entre les partenaires tarifaires en vue d'une révision totale. On ne peut que souhaiter que cela aboutisse, évidemment. En attendant, c'est la structure tarifaire actuelle qui reste applicable. Si les négociations devaient échouer, si on arrivait à la conclusion que la structure tarifaire n'est plus adaptée, naturellement nous serions prêts à examiner s'il est opportun ou non de procéder à des adaptations de cette structure. C'est ce que je pouvais ajouter à la réponse écrite qui vous a été transmise.