Fournier Jean-René · Ständerat · 2014-03-04

Wortprotokoll

Je remercie le Conseil fédéral pour sa réponse à mon interpellation et pour la qualité didactique de sa démonstration sur le distinguo subtil opéré par la loi quant aux compétences attribuées au Conseil fédéral et aux cantons. La compétence touchant à la structure tarifaire est attribuée au Conseil fédéral et la compétence quant aux valeurs du point tarifaire est du ressort des cantons. Voilà qui devrait certainement mettre fin à la partie de ping-pong entre cantons et Confédération quant à la fixation de ces tarifs.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral se dit favorable à un approvisionnement en soins de physiothérapie de haute qualité et à un coût abordable. Et il constate qu'il n'y a pas de pénurie dans le domaine de la physiothérapie. Il n'y a peut-être effectivement pas de pénurie dans le domaine de la physiothérapie, mais ce qu'il y a de vraiment préoccupant dans ce domaine d'activité en Suisse, c'est la tendance marquée ces dernières années à une étatisation rampante de la profession de physiothérapeute. La cause principale de cette étatisation rampante est certainement à rechercher dans la politique tarifaire misérable pratiquée ces seize dernières années.

Imaginez que vous exerciez depuis plus de seize ans une activité indépendante dans le secteur de la physiothérapie. Les exigences de cette profession sont élevées, en termes de formation et de responsabilités. Pourtant, bien que vous ayez de plus en plus d'expérience avec vos années de pratique, votre rémunération n'a, elle, pas évolué au cours de ces seize dernières années. Elle n'a pas changé depuis 1997, depuis le dernier millénaire, malgré l'amélioration de vos qualités professionnelles et malgré le renchérissement.

Nombreux sont les membres de la profession à penser fermer leur cabinet pour cause de non-rentabilité et à vouloir s'engager comme employé dans un hôpital ou d'autres structures de soins.

L'accès aux prestations de physiothérapie serait ainsi fortement restreint. La profession proteste depuis des années contre cette situation intenable, mais reste l'otage du partenaire tarifaire, qui par son comportement - et peut-être même paradoxalement - pousse à l'étatisation de la profession, ce qui contribue in fine à une hausse des coûts de la santé, par une élimination de la concurrence de cabinets privés. Il serait d'ailleurs très intéressant de disposer d'une étude comparative sur ce que coûte la physiothérapie en milieu hospitalier par rapport à la physiothérapie pratiquée en cabinet privé. Pour l'instant, je me contente de me réjouir de constater que la qualité des soins de physiothérapie vous tient à coeur, Monsieur le conseiller fédéral, et que vous suivez attentivement la situation. La physiothérapie est considérée en effet comme l'un des piliers des soins de santé primaire, un pilier très important, notamment au regard du vieillissement de la population. Le maintien et le développement d'une activité indépendante dans le domaine de la physiothérapie méritent certainement toute notre attention. Ce [PAGE 31] maintien et ce développement passent par des solutions pragmatiques concernant les tarifs, mais aussi, évidemment, par la création d'un nombre suffisant de places de formation. Il appartient aux associations et aux partenaires de trouver une solution commune pour l'avenir et au Conseil fédéral de garantir une approche pragmatique et le respect de l'autonomie tarifaire.