Berset Alain · Bundesrat · 2014-03-04

Wortprotokoll

Il y a peu de choses à ajouter, vous avez dit l'essentiel, et vous disposez également de la réponse écrite du Conseil fédéral à l'interpellation.

Les articles 71a et 71b de l'ordonnance sur l'assurance-maladie sont entrés en vigueur au mois de mars 2011. Ils règlent vraiment la question du remboursement de médicaments ne figurant pas sur la liste des spécialités ou utilisés pour d'autres indications que celles autorisées par Swissmedic dans l'information professionnelle. Cela fait plus de trois ans que ces dispositions sont en vigueur et la question, évidemment sur la base de l'évaluation de la mise en oeuvre, est de voir quelles sont les mesures supplémentaires qui peuvent être prises. Nous sommes en train d'étudier cet aspect.

L'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts pour les cas où l'usage de médicaments permet d'escompter un bénéfice élevé pour une maladie susceptible d'être mortelle ou de poser des problèmes de santé graves ou chroniques pour la personne assurée. De plus, il ne faut pas qu'il y ait une autre alternative thérapeutique et que le rapport entre le coût et le bénéfice thérapeutique soit adéquat. Là, il faut évidemment évaluer au cas par cas. Les assureurs prennent en charge les coûts uniquement après avoir consulté le médecin-conseil. Les critères fixés aux articles 71a et 71b de l'ordonnance sur l'assurance-maladie s'appliquent à tous les médicaments, indépendamment du fait de savoir s'ils servent à traiter une maladie courante ou rare. Donc, l'évaluation se poursuit et nous prenons note de l'ensemble de vos remarques pour ce qui concerne les réflexions futures.

Nul doute que ce sujet réapparaîtra au cours de nos travaux à venir. C'est aussi l'un des éléments importants de la stratégie du Conseil fédéral que de poursuivre la réflexion sur ces questions. Avec la motion qui nous a été transmise précédemment, des réflexions peuvent se développer dans ce domaine conjointement avec l'Office fédéral de la santé publique.