Berset Alain · Bundesrat · 2014-03-04

Wortprotokoll

Je crois qu'il faut dire ici - et il n'y a probablement pas le moindre désaccord à ce sujet - que la motion pose des questions importantes. La question de la disponibilité des places de stage, la question des éléments qui permettent de soutenir la création de cabinets de groupe sont en effet importantes et elles font partie des débats politique et public.

Maintenant, pour quelle raison le Conseil fédéral propose-t-il de rejeter cette motion? Tout d'abord, il faut dire ici ce que j'ai déjà indiqué tout à l'heure au sujet de la motion précédente: depuis le dépôt de cette motion, il s'est passé beaucoup de choses. Il y a peu de domaines dans lesquels autant d'éléments ont bougé aussi rapidement que dans celui du soutien à la médecine de famille. On peut ensuite diverger sur la question de savoir si la manière de faire était bonne ou non, s'il est pertinent d'avoir un article constitutionnel ou un plan directeur. Nous nous sommes simplement basés sur ce constat pour améliorer la situation des médecins de famille, pour améliorer et augmenter l'attractivité de la profession. Nous l'avons fait de manière à la fois concrète, efficace et praticable, sans révolution, avec notamment la révision de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires, l'amélioration de la formation et de la recherche dans ce domaine et des propositions qui concernent le financement et l'approvisionnement en soins.

Cela n'est pas rien. Il est très important, au moment de commencer les études de médecine, de savoir si la médecine de famille, qui est une branche très importante pour notre système de santé, est soutenue, et ce également sur le plan politique.

Je vous rappelle à cet égard que le Département fédéral de l'intérieur a décidé, d'une part, de corriger la rémunération des laboratoires par une amélioration des tarifs pour environ 35 millions de francs par année et, d'autre part, de modifier la structure du Tarmed pour une revalorisation, à hauteur d'environ 200 millions de francs, des médecins de famille et des médecins généralistes.

C'est vrai que cette proposition ne suscite pas que l'enthousiasme, notamment chez certains spécialistes, comme l'a dit Madame Seydoux. Je l'entends bien. Nous prenons le problème au sérieux et nous en avons longuement débattu avec eux. Mais il faut aussi dire clairement ici qu'il ne m'est pas imaginable de modifier ainsi la structure du tarif, et de déclarer simplement qu'il incombera aux assurés de payer des primes plus élevées. Cela aurait été une alternative de dire que ces 200 millions de francs - ce sont 200 millions de francs de plus sur 30 milliards, soit un peu moins de 1 pour cent des primes - seront payés par les assurés. C'est inacceptable. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a rappelé que toute modification de la structure du tarif décidée par le biais de sa compétence subsidiaire devait respecter la neutralité des coûts. C'est dans ce sens que nous travaillons. Je vois bien que cela ne suscite pas que des applaudissements; j'en prends note. Nous essayons d'avancer avec l'ensemble des acteurs concernés tout en menant la discussion.

Les mesures qui ont été mises en place et que j'ai évoquées répondent très concrètement à la revendication générale de la motion qui demande de rendre la profession de médecin de famille plus attrayante. Ainsi nous essayons de renforcer l'attrait pour cette profession. Il y a par contre un désaccord sur les mesures concrètes proposées. D'abord parce que nous sommes très largement dans une compétence des cantons. Dans ce domaine, il faut faire attention, ce d'autant plus que les cantons ont avancé de leur côté: ils soutiennent le développement de places d'assistanat, ce qui est leur rôle. La motion ne dit rien sur la manière dont on pourrait financer ce soutien ni pour quelle raison la Confédération devrait se substituer aux cantons pour financer des tâches qui leur incombent. Pour ce qui concerne la structure des cabinets, on sent encore l'image du "managed care" et la votation de juin 2012. On peut interpréter cette votation comme on veut, mais à la fin c'est un non assez clair qui fait qu'on ne peut pas se baser sur ce qui était prévu dans ce projet pour mettre en place d'autres éléments. [PAGE 23]

Mais enfin, il y a quand même là aussi des choses qui se passent. Les cantons sont actifs et essayent d'encourager la mise en place de telles structures. J'aimerais souligner ici que l'un des buts de l'article constitutionnel sur lequel nous allons voter en mai 2014, c'est précisément d'encourager le développement de nouveaux modèles d'organisation des soins de base. On pense notamment bien sûr aux cabinets de groupe et aux centres de santé.

Avec cette argumentation, sans rejeter sur le fond la préoccupation de base de la motion qui veut rendre la médecine de famille plus attrayante, le Conseil fédéral déclare ici clairement que les décisions ont été prises et que beaucoup de choses ont bougé durant ces deux dernières années.

Je vous invite donc à suivre votre commission et à rejeter cette motion.