de Dardel Jean-Nils · Nationalrat · 2001-10-03

Wortprotokoll

On a beaucoup parlé, ces derniers jours, dans les circonstances tragiques que vous connaissez, de la proximité des parlementaires avec la population. Je ne sais pas, quant à moi, si cette autosatisfaction est entièrement justifiée. Je crois que là, nous allons avoir un test sur la volonté réelle de proximité avec la population, avec le public en général, de notre Parlement.

La confidentialité des réunions des commissions est une tradition bien établie au Parlement suisse, mais simultanément, la violation de cette confidentialité est aussi, selon mon expérience, une situation d'absence de sanctions complète ou pratiquement complète. Autrement dit, la règle est établie, mais elle est peu respectée et les sanctions sont pratiquement inexistantes. Il faut dire que cette situation est normale, car on ne peut guère interdire à un parlementaire d'expliquer publiquement la position qu'il va développer ou qu'il a développée en commission. Il suffit donc à un journaliste de questionner deux ou trois députés judicieusement choisis pour connaître ainsi, pour l'essentiel, les positions défendues par les différents protagonistes dans une discussion en commission. C'est dire si le principe de confidentialité est discutable, voire même hypocrite dans sa conception.

De plus, dans la loi qui nous est présentée - c'est le système actuel - il est formellement indiqué qu'il est interdit de divulguer les positions développées par les différentes personnes qui participent aux débats de la commission. Une telle interdiction est totalement contradictoire avec l'activité numéro un d'une femme ou d'un homme politique dans un pays démocratique, qui est d'exprimer publiquement les positions politiques qu'elle ou il développe.

Un autre défaut de la confidentialité des débats en commission est que certains parlementaires, en l'absence de contrôle public, se permettent de s'exprimer de manière incroyablement longue et d'articuler, faute de préparation suffisante, beaucoup de bêtises.

Il y a un argument souvent énoncé en faveur de la confidentialité des débats en commission, c'est que cette confidentialité, prétendument, faciliterait les solutions d'arrangement ou de compromis, en permettant aux députés de faire des concessions qui seraient méconnues du public.

Je pense que les compromis sont indispensables en politique et que les électeurs et les électrices sont parfaitement en mesure de comprendre les compromis et de les apprécier. Un bon compromis est une solution qui est avouée ouvertement, qui est expliquée et qui se présente comme une solution différenciée et nuancée à un problème qui est complexe. Il n'y a donc pas de contradiction entre compromis et publicité des débats.

La minorité que je représente ne demande pas la publicité systématique des commissions, ce qui est le but de la proposition Schlüer, mais seulement une publicité facultative si la commission le décide à l'avance. La majorité de la commission veut limiter la publicité à l'audition des personnes extérieures, c'est-à-dire des hearings d'experts, si cela est décidé à la commission.

Vous aurez tous compris que la solution de la majorité de la commission ne change rien à la situation actuelle; elle empêche en pratique les journalistes simplement d'entendre les commentaires des députés à la suite des auditions.

Il faut relever qu'avec la solution de la minorité que je représente, il est tout à fait possible de prévoir le maintien du système actuel, si la commission le désire à la majorité des voix. Autrement dit, il est possible de n'entendre que les experts et ensuite de ne pas entendre les commentaires des députés. Mais il est aussi possible de prendre la décision inverse, c'est-à-dire d'entendre les commentaires des députés. De plus, sur des sujets importants, avec la proposition de minorité il est possible de prévoir un débat public.

En résumé, on peut dire que la proposition de minorité est, premièrement, un compromis entre la proposition Schlüer et la proposition de la majorité, et un compromis qui me semble hautement raisonnable.

Deuxièmement, la proposition de minorité donne plus de flexibilité dans l'activité des commissions; elle ne supprime pas la confidentialité, malgré les critiques qu'on peut adresser à celle-ci; mais elle permet des exceptions qui sont politiquement ciblées selon l'avis majoritaire d'une commission.

Troisièmement, la solution que nous vous proposons permet plus d'information et de transparence sur l'activité du Parlement en dehors des sessions parlementaires. Autrement dit, elle permet une meilleure présence du Parlement sur la scène politique pendant les longues périodes où il n'y a pas de session.

Je vous remercie donc de bien vouloir soutenir la proposition de minorité.