Parmelin Guy · Nationalrat · 2013-12-05

Wortprotokoll

Je vous rappelle que la proposition de la majorité de la commission est bien d'entrer en matière et de renvoyer le projet au Conseil fédéral.

Je vais me concentrer sur les affirmations énoncées à plusieurs reprises ici et selon lesquelles il y aurait une perte de temps concernant le dossier de la compensation des primes perçues en trop s'il y avait un renvoi du projet au Conseil fédéral.

Il faut rappeler, je l'ai fait dans mon intervention d'hier, que le dossier de la modification de la LAMal relatif à la compensation du passé est examiné par la commission du Conseil national. Il va être traité en février prochain et il se peut fort bien qu'il le soit assez rapidement, surtout que le lien fait par le Conseil des Etats avec la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale a déjà été supprimé. Donc, il ne tient qu'à la bonne volonté des uns et des autres que cela aille vite et que les assurés des cantons cités aimablement par Monsieur van Singer puissent voir le bout du tunnel en ce qui concerne la question de la compensation des primes payées en trop dans le passé.

Mais il peut aussi y avoir des blocages. Au Parlement, les procédures sont ainsi faites qu'il peut y avoir un espace-temps plus ou moins long, quelle que soit la décision prise aujourd'hui. L'adoption de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, avec la procédure d'élimination des divergences, peut aussi prendre énormément de temps.

La majorité de la commission vous propose de renvoyer ce projet au Conseil fédéral, quitte à intégrer certains points de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale dans le projet 12.026 dont la commission a déjà été saisie.