Fournier Jean-René · Ständerat · 2014-06-19

Wortprotokoll

Comme nous avons accepté d'assujettir les entreprises à la redevance radio-télévision, il s'agit selon ma proposition d'essayer d'affiner le système. Actuellement, l'article 70 alinéa 5 prévoit que le montant de la redevance est fixé uniquement d'après le chiffre d'affaires. Or il existe des branches et des secteurs où, pour un chiffre d'affaires relativement important, les marges qui restent à la disposition des entreprises pour leurs investissements ou leurs réinvestissements sont plutôt serrées. Je pense ici notamment à la branche des garages. D'après les statistiques, les petits garages qui font environ 5 millions de francs de chiffre d'affaires par année ont un cash-flow moyen ces dernières années de 2 pour cent, soit 100 000 francs pour 5 millions de chiffre d'affaires. Vous imaginez le poids de la redevance pour ce genre d'entreprises!

C'est la raison pour laquelle je propose de fixer le montant de la redevance en fonction du rapport entre le montant de TVA facturé et le chiffre d'affaires imposé, de manière à pouvoir constituer une échelle qui tienne compte du résultat de l'entreprise sans changer le résultat global de la perception.