Bernasconi Maria · Nationalrat · 2014-06-04

Wortprotokoll

Depuis plusieurs années, l'adjudication de mandats par la Confédération suscite régulièrement la critique. Et ces derniers temps, cette critique s'est accentuée suite aux problèmes fortement médiatisés au SECO, à l'OFROU ou à la Centrale de compensation à Genève.

Les deux Commissions de gestion se penchent depuis de nombreuses années sur les problèmes liés aux marchés publics. La Commission de gestion du Conseil national a examiné en premier lieu la question des achats dans le cadre de l'évaluation du 1er novembre 2001 intitulée "L'ouverture des marchés publics en Suisse sous l'angle juridique et économique".

Quant à la Commission de gestion du Conseil des Etats, elle se penche depuis 2006 sur les problèmes concernant les marchés publics, et ce dans le cadre d'une inspection sur le recours par l'administration fédérale à des experts externes. Elle voulait connaître l'ampleur, les problèmes de concurrence par rapport à l'économie privée et le pilotage de cette pratique. Le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats sur ce sujet a d'ailleurs permis d'apporter des améliorations, notamment la mise sur pied d'un contrôle de gestion des achats.

Lors de la première phase du suivi de ces travaux en 2011, elle a constaté qu'en dépit de quelques progrès, des lacunes subsistaient quant au contrôle de la gestion des achats à l'échelon de la Confédération et à l'introduction généralisée d'un système de gestion des contrats. Mais elle a décidé de mettre ce thème momentanément entre parenthèses, car la Délégation des finances menait des investigations parallèles sur l'adjudication des mandats à des experts et consultants externes sans appel d'offres. La commission comptait y revenir dans la deuxième phase du suivi de son évaluation en 2014.

Rappelons que le groupe de travail Insieme se préoccupe également de cette thématique, et que le droit des marchés publics est actuellement en révision. Les procédures de consultation des cantons et de la Confédération seront probablement lancées au second semestre 2014. [PAGE 894]

Constatant elles aussi des lacunes dans le contrôle de la gestion des achats de la Confédération, malgré quelques progrès et vu la sensibilité politique du sujet, les deux Commissions de gestion ont déposé le 28 février 2014 une motion qui charge le Conseil fédéral:

1. de finaliser, lors de la mise en place d'un "controlling" efficace des marchés publics, l'introduction généralisée de l'outil informatisé pour la gestion des contrats de l'administration fédérale; cela devrait permettre des analyses ciblées des contrats passés avec des sociétés externes;

2. de prendre immédiatement toute autre mesure apte à garantir la surveillance de l'adjudication des mandats par la Confédération pour éviter de nouveaux problèmes;

3. d'effectuer ensuite une évaluation pour déterminer si les objectifs ont été atteints par ces mesures.

Les Commissions de gestion ont remarqué que certains départements sont toujours dépourvus de l'outil informatique permettant le contrôle général des adjudications dans l'ensemble de l'administration. Initialement prévue pour 2015, cette introduction généralisée a été repoussée à 2016. Or les événements survenus récemment ont démontré qu'il est urgent que le gouvernement agisse rapidement.

Dans sa réponse à la motion 14.3018, le Conseil fédéral affirme tout mettre en oeuvre pour accroître la transparence et la fiabilité des marchés publics. L'outil de gestion des contrats sera finalement introduit avant la fin 2014, à l'exception du DDPS, de la Chancellerie fédérale et de quelques unités administratives. Le Conseil fédéral motive ces exceptions par le fait que le DDPS a reçu une prolongation du délai et que la Chancellerie fédérale ainsi que certaines unités administratives avaient renoncé à introduire cet outil de gestion facultatif à l'époque à cause des grands investissements nécessaires et du nombre restreint de contrats. De son côté, le DFAE a déjà mis en place son propre outil de gestion des contrats. Selon le Conseil fédéral, les ressources existantes ne permettent pas d'introduire l'outil dans l'ensemble de l'administration fédérale au 1er janvier 2015, c'est la raison pour laquelle il propose de rejeter le chiffre 1 de la motion.

Quant aux chiffres 2 et 3, le Conseil fédéral répond par l'affirmative et propose de les accepter.

La Commission de gestion du Conseil national vous propose d'adopter la motion dans son intégralité. En effet, la réponse du Conseil fédéral concernant le retard pris dans la mise en oeuvre de l'outil de gestion informatisé des contrats ne convainc pas. Vu les problèmes récents au sujet des adjudications de mandats par la Confédération, elle estime qu'il existe une urgence politique à résoudre ces problèmes rapidement, quitte à mettre des ressources supplémentaires à disposition des départements fédéraux, de la Chancellerie fédérale et des unités administratives concernées. L'exigence de transparence et la prévention contre d'éventuels cas de corruption dans l'administration fédérale rendent nécessaire la mise en oeuvre rapide du système de contrôle généralisé.

Comme l'a dit très justement Monsieur Glättli lors du débat sur les marchés publics dans le domaine des TIC à la session de printemps dernier, il faut être conscient de l'importance stratégique de ce domaine. Or on peut peut-être en douter pour ce qui concerne notamment le DDPS mentionné dans la réponse du Conseil fédéral au chiffre 1 de la motion.

Permettez-moi une remarque personnelle: j'espère que la majorité des membres du conseil se souviendra de cette motion quand nous discuterons du budget du personnel de la Confédération!

Au nom de la commission, je vous prie donc d'adopter intégralement la motion.