Clottu Raymond · Nationalrat · 2014-06-04

Wortprotokoll

Réunie le 27 mai 2014, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a procédé à l'examen préalable de la motion Egerszegi-Obrist 13.3894, "Pour des primes de risque équitables dans la prévoyance professionnelle". Pour la majorité de la commission, et malgré la pertinence de la motion, l'ordonnance sur la surveillance garantit que les tarifs approuvés par la FINMA sont fondés sur un rapport équitable entre les primes de risque et les prestations d'assurance. En effet, bien que l'auteure de la motion souhaite intervenir au niveau de la prévoyance professionnelle, elle demande une modification de l'ordonnance sur la surveillance, alors que les assureurs-vie ne gèrent qu'un cinquième des fonds de prévoyance.

Les institutions de prévoyance ne sont pour leur part pas soumises à la loi sur la surveillance des assurances et à l'ordonnance sur la surveillance. De plus, dans le rapport de la FINMA concernant la publication de la comptabilité de la prévoyance professionnelle 2012 cité par l'auteure, il est indiqué que des diminutions de primes de risque ont été acceptées par l'autorité de surveillance compétente - donc la FINMA - pour 2013 et 2014 et que les produits du processus risquent déjà de passer de plus de 3 milliards de francs en 2007 à 2,7 milliards en 2012, soit une diminution de plus de 11 pour cent.

Les assureurs-vie ont par le passé systématiquement distribué à leurs assurés une quote-part supérieure au minimum légal de 90 pour cent.

En outre, le Conseil fédéral a adopté le 21 juin 2013 les points essentiels de la réforme "Prévoyance vieillesse 2020". Cette dernière prévoit entre autres mesures liées à la prévoyance professionnelle la création d'instruments permettant d'éviter les "financements croisés" entre les différents domaines d'assurance.

La commission vous invite, par 16 voix contre 7, à rejeter cette motion totalement inutile.

Pour mémoire, ce secteur de la sécurité sociale est déjà soumis dans une large mesure à un régime obligatoire très strict, et il serait totalement inutile et contre-productif de mettre en place de nouveaux contrôles et régulateurs.

Pour la minorité de la commission, il serait indiqué qu'une autorité de surveillance intervienne d'office pour que les intérêts des assurés soient efficacement protégés bien que les assureurs doivent soumettre leurs tarifs à l'approbation de la FINMA. Selon la minorité, l'autorité de surveillance compétente n'intervient pas contre les primes surfaites tant qu'elle ne constate pas de distorsion du marché dans la publication de la comptabilité ni qu'aucune plainte n'a été déposée par une institution de prévoyance contre des taux abusifs.