preparatory:AB 150836

Wortprotokoll

A l'article 11 alinéa 2 lettre c, la commission vous propose d'ajouter "le compte rendu relatif aux groupes de prestations" aux comptes d'une institution ou d'une unité administrative. Pour favoriser la transparence, il est important que le compte rendu des comptes d'Etat soit enrichi de celui sur les groupes de prestations. Le nouvel alinéa 5 de ce même article prescrit le contenu du compte rendu relatif aux groupes de prestations. L'idée est notamment que les objectifs, indicateurs et informations contextuels soient énumérés. De même, les dépenses en lien avec le personnel, les charges liées aux prestations de conseil externes ainsi que les charges de biens et services liées à l'informatique doivent être incluses. Pour le personnel, on exige de préciser non seulement les dépenses sont demandées, mais également le nombre de collaborateurs et collaboratrices en équivalents plein temps. Il s'agit de créer davantage de transparence sans vouloir forcément piloter le tout. De plus, la base légale devrait permettre de créer un "reporting" unifié, ce qui manquait jusqu'ici.

Quant à la minorité Aeschi Thomas, qui propose d'ajouter un nouvel article 30b, elle veut inclure dans le message concernant le compte d'Etat et le budget des mentions très détaillées sur le personnel, les charges de biens et services liées à l'informatique et les charges liées aux prestations de conseil externes pour chaque groupe de prestation.

La majorité de la commission vous propose de rejeter cette proposition de minorité pour les raisons suivantes.

Cette proposition est contraire à la philosophie du nouveau modèle de gestion, qui prévoit des enveloppes budgétaires pour gagner en flexibilité dans l'organisation. Dans le cadre des comptes, l'administration doit démontrer les informations sur les ressources par unité administrative, et non pas par groupe de prestations, qui sont autour de 150.

La présentation de l'ensemble des informations concernant les ressources, systématiquement ventilées par groupe de prestations, inciterait le Parlement à un pilotage trop direct de l'administration. Une telle mesure risquerait de compromettre l'équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif. Elle reviendrait par ailleurs à restreindre inutilement la flexibilité consentie dans l'utilisation des ressources destinées à favoriser les mesures économiques et la capacité à s'adapter rapidement. En réaction, l'administration pourrait être tentée de réduire autant que possible le nombre de groupes de prestations, ce qui nuirait à la transparence et limiterait en définitive les possibilités d'intervention du Parlement.

La commission vous propose donc, par 18 voix contre 6, de rejeter la proposition défendue par la minorité Aeschi Thomas à l'article 30b.